Arrêté du 14 mai 2007

Article 8

Créé le 17 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 novembre 2024

Définition du nombre de machines à sous et de postes de jeux électroniques par table de jeux traditionnels.

L'autorisation délivrée par le ministre de l'intérieur fixe le nombre maximal de tables de jeux, de machines à sous et de postes de jeux électroniques pouvant être exploités, dans le respect des conditions prévues au présent article.
Sauf s'il s'agit du jeu du bingo, l'installation d'une première table de jeux ouvre droit à l'exploitation de 50 machines à sous et de 30 postes de jeux électroniques et les autres tables installées donnent chacune droit à 25 machines à sous et à 15 postes de jeux électroniques.

Le nombre de tables ouvertes, calculé en moyenne hebdomadaire, doit être au moins égal à la moitié du nombre de tables correspondant au nombre de machines à sous exploitées sur la base du ratio précisé à l'alinéa précédent. Une table ouverte est celle dont l'avance initiale a été contrôlée et encaissée, et pour laquelle les employés de jeu sont en nombre suffisant pour assurer son exploitation.

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les casinos autorisés à exploiter au plus 75 machines à sous, au moins une table de jeux est ouverte à l'occasion d'au moins trois séances par semaine, sauf fermeture temporaire du casino autorisée par le cahier des charges. Le nombre de séances par année ludique ne peut être inférieur à 240.

Pour assurer une offre diversifiée de jeux, une table de chaque jeu exploité doit être ouverte au moins une fois par semaine, en moyenne annuelle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 31 octobre 2024

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 4

En vigueur du lundi 25 mai 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 6 mai 2020art. 1

En vigueur du lundi 18 mai 2015 au dimanche 24 mai 2020

Modifié parARRÊTÉ du 15 mai 2015art. 2

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au dimanche 17 mai 2015

En vigueur du samedi 1 août 2009 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parArrêté du 29 juillet 2009art. 3

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au vendredi 31 juillet 2009