Arrêté du 24 octobre 2024

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 36

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Modification des règles de tenue des registres de change dans les casinos

Résumé. Les registres de change dans les casinos doivent être tenus avec soin et peuvent être informatisés pour garantir la traçabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 36 → Version 5
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 36

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