Article 4
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 4 (VD)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0295 du 21 décembre 2011
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 décembre 2011
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.