JORF n°0121 du 27 mai 2021

Chapitre VII : Paiement de la taxe

Article 31

La taxe due est acquittée au plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation compte tenu, le cas échéant, des acomptes versés en application de l'article 31-1.

Article 31-1

Dans le cas prévu au 2° de l'article 27-1, le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte lors de la déclaration mentionnée au même 2°.

Le montant de l'acompte est égal au montant de la taxe résultant de l'utilisation du réseau taxable compte tenu des caractéristiques déclarées.

Une preuve du paiement de l'acompte est délivrée au redevable.

Une délibération de la Collectivité européenne d'Alsace détermine les conditions dans lesquelles l'acompte est acquitté et régularisé en cas de rectification ou d'annulation du trajet déclaré.

Article 32

Le propriétaire en cas de location, toute autre personne morale utilisatrice du véhicule et le conducteur sont solidairement responsables du paiement de la taxe et des frais de dossier relatifs à la taxation d'office prévus à l'article 44.