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Annexe

JORF n°0121 du 27 mai 2021

Décision n°2021-500 du 14 avril 2021

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2011-886 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-490 du 20 avril 2016 et modifiée par les décisions n° 2017-960 du 13 décembre 2017 et n° 2019-39 du 27 février 2019, portant autorisation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio Lyon ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération du Conseil en date du 14 octobre 2020 publiée au Journal officiel de la République française le 21 octobre 2020 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL M Région Développement ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction de l'autorisation d'exploitation de M Radio Lyon

Résumé La radio M Radio Lyon peut continuer à émettre pendant cinq ans de plus.

L'autorisation accordée par la décision n° 2011-886 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio Lyon est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2021.

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Article 2

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Autorisation d'utilisation de fréquence pour SARL

Résumé La SARL M Région Développement peut utiliser une fréquence radio comme le dit un document attaché.

La SARL M Région Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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Article 3

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Obligations d'information et de conformité technique pour les titulaires d'autorisation audiovisuelle

Résumé Si le Conseil le demande, l'opérateur doit prouver que son installation est conforme aux règles.

I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement du titulaire de l'autorisation à respecter les décisions techniques sur la diffusion sonore

Résumé Le titulaire doit respecter les règles techniques pour la diffusion de la radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation de l'utilisation d'une sous-porteuse par le CSA

Résumé Pour utiliser une sous-porteuse, il faut la permission du CSA.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Article 6

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Notification et publication de la décision

Résumé Cette décision sera envoyée à une entreprise et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SARL M Région Développement et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 14 avril 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre