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Annexe

Arrêté du 14 mai 2021

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Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2019 modifié pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 28 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la prime de lien au service dans la gendarmerie nationale

Résumé. Les gendarmes reçoivent une prime de service, selon les règles des articles 2 à 6.

La prime de lien au service est attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions définies aux articles 2 (Définition des seuils et plafonds pour l'année 2021) à 6 (Publication au Journal officiel de la République française) ci-dessous.

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Article 3

Créé le 28 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des plafonds aux militaires de la gendarmerie nationale

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale doivent suivre les limites fixées par la loi.

Les plafonds mentionnés à l'article 2 (Définition des seuils et plafonds pour l'année 2021) du même décret, définis aux 1° et 2° de l'article 2 (Définition des seuils et plafonds pour l'année 2021) de l'arrêté du 20 mai 2019 susvisé, sont applicables aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur.

1 version

Article 4

Créé le 28 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement de la prime de lien au service

Résumé. L'argent pour la prime de service est déterminé par le contrat.

Le montant et les modalités de versement de la prime de lien au service versée sont annexés au contrat ou à l'engagement à servir dans la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière au titre duquel le droit est ouvert.

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Article 5

Créé le 28 mai 2021 · En vigueur depuis le 25 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de lien au service dans la gendarmerie nationale

Résumé. Le directeur des ressources humaines décide comment et quand les gendarmes reçoivent leur prime

Une décision du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale fixe les durées d'engagement à servir, les catégories statutaires, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.

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Article 6

Créé le 28 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 mai 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2021

Arrêté du 14 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe