La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5 (Règles pour les installations classées)Art. L.512-5Règles pour les installations classéesLe ministre peut fixer des règles pour les installations classées afin de prévenir les accidents et pollutions, en tenant compte des conditions locales., R. 211-25 (Interdiction des rejets de boues d'épuration)Art. R.211-25Interdiction des rejets de boues d'épurationIl est interdit de rejeter des boues d'épuration dans les milieux aquatiques. à R. 211-47 (Procédure d'autorisation pour l'épandage de boues dans plusieurs départements)Art. R.211-47Procédure d'autorisation pour l'épandage de boues dans plusieurs départementsL'article explique comment obtenir une autorisation pour épandre des boues d'eaux usées dans plusieurs départements. et R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau)Art. R.214-1Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eauL'article R214-1 du Code de l'environnement liste les activités liées à l'eau qui nécessitent une autorisation ou une déclaration, comme les prélèvements d'eau et les rejets d'eaux usées. et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif)Art. L.2224-8Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectifLes communes doivent payer les stations d'épuration, l'élimination des boues et le contrôle des systèmes d'assainissement, et peuvent aussi couvrir l'entretien des systèmes non collectifs, selon un décret qui fixe les prestations et délais. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 255-16 (Mesures d'urgence pour les produits agricoles)Art. L.255-16Mesures d'urgence pour les produits agricolesL'administration peut interdire ou limiter l'utilisation de certains produits pour protéger la santé et l'environnement. ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la crise de covid-19 ;
Vu l'avis de l'ANSES du 19 février 2021 relatif au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage de boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la crise de covid-19 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 mars 2021 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau formulé lors de la consultation réalisée du 6 avril 2021 au 11 avril 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 7 avril 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 10 avril 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mars 2021 au 13 avril 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :