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Décret n°2021-653 du 26 mai 2021

relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour les collectivités territoriales

Résumé. Ce décret simplifie les règles de vote et de réunion pour les collectivités territoriales, autorise les réunions par visioconférence, précise des calculs financiers pour Mayotte et Paris, et met à jour la charte graphique de l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment son article 252 (Modifications des règles financières des collectivités territoriales) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Simplification des procédures de vote et de réunion pour les collectivités territoriales

Résumé. Les règles de vote et de réunion pour les collectivités territoriales sont simplifiées, notamment en supprimant l'obligation d'envoi par lettre recommandée et en autorisant les réunions par visioconférence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mai 2021 · Dernière version le 11 mai 2026

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Calcul des populations pour les dotations financières à Mayotte

Résumé. Le décret précise les règles de calcul de la population pour Mayotte dans le cadre des dotations financières de l'État.

I.-Pour l'application du 5° de l'article L. 2334-23-2 et du c du 1° de l'article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales (Dotation de soutien à l'investissement des départements), le nombre d'enfants de trois ans à seize ans et le nombre d'enfants de onze à quinze ans pris en compte pour les collectivités de Mayotte sont ceux établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre du recensement de population de 2017, multipliés par le taux d'évolution mentionné au IV de l'article 252 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Modifications des règles financières des collectivités territoriales).

II.-Pour l'application du second alinéa du I de l'article L. 2334-23-1, du b du 1° de l'article L. 2334-33, du premier alinéa de l'article L. 2334-41, du I de l'article L. 2336-4, de l'article R. 2336-7, du a et du b du 2° de l'article R. 2563-6 du même code (Aide financière pour les petites communes d'outre-mer), la population prise en compte pour les collectivités de Mayotte est celle prévue au premier alinéa du IV de l'article 252 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Modifications des règles financières des collectivités territoriales).

III.-Pour l'application des articles R. 3334-3 (Attribution de la dotation de fonctionnement minimale aux départements), R. 3443-1-1 (Calcul de la population nationale totale pour les DOM) et R. 3443-2 (Répartition de la dotation de péréquation urbaine) du même code, la population prise en compte pour le Département de Mayotte est celle prévue au deuxième alinéa du IV de l'article 252 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Modifications des règles financières des collectivités territoriales).

IV.-Les dispositions des I à III sont applicables pour six exercices à compter de 2021 ou, le cas échéant, à compter du premier exercice pour lequel la population retenue pour les collectivités autres que celles situées à Mayotte, en vue de l'application de chacune des dispositions précitées, correspond à celle de l'année de référence 2018. L'estimation de la population municipale du Département de Mayotte prise en compte est celle relative à l'année de référence retenue pour l'application de chacune des dispositions précitées aux autres collectivités.

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Modification de la charte graphique pour les logotypes publics

Résumé. La charte graphique pour l'affichage des logotypes ou emblèmes des personnes publiques change de 'charte graphique du Gouvernement' à 'charte graphique de l'Etat'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une option pour les réunions à distance

Résumé. Les réunions peuvent désormais se tenir par conférence audiovisuelle ou téléphonique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des critères de calcul des indemnités

Résumé. Le décret précise les sommes à considérer pour l'année 2018 et définit la population à utiliser dans le calcul des indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des coefficients de répartition des finances parisiennes

Résumé. La Ville de Paris applique désormais des coefficients distincts pour répartir ses recettes et dépenses de fonctionnement entre la commune et les départements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mai 2021

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Mise en œuvre du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité,

Joël Giraud

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2021

Décret n°2021-653 du 26 mai 2021
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