Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de paiement de la taxe
Résumé La taxe doit être payée le dixième jour du mois après qu'elle a été calculée.
La taxe due est acquittée au plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation.
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