JORF n°0121 du 27 mai 2021

Arrêté du 10 mai 2021

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 17 ;

Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Île-de-France

Résumé Les communes et les établissements publics de la région Île-de-France paient des frais pour une base de données en 2021.

Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 2021, ainsi qu'il suit :

- 0,23 € par habitant pour les communes ;
- 16,50 € par agent pour les établissements publics de ces communes.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 mai 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron