Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1413-12 (Règles financières et contrôle de l'Agence nationale de santé publique)Art. L.1413-12Règles financières et contrôle de l'Agence nationale de santé publiqueL'Agence nationale de santé publique a des règles spéciales pour gérer son argent et est contrôlée par l'État, car elle protège la santé des gens. et R. 1413-29 (Règles financières de l'Agence nationale de santé publique)Art. R.1413-29Règles financières de l'Agence nationale de santé publiqueL'agence de santé publique suit des règles budgétaires strictes et reçoit une aide financière des régimes d'assurance maladie, dont le montant est décidé par les ministres concernés. ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 5 mai 2021,

Arrêtent :

Fait le 20 mai 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep