JORF n°0121 du 27 mai 2021

Arrêté du 25 mai 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 11 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 avril 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 20 mai 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord sur l'activité partielle de longue durée

Résumé Les entreprises et employés de la chaussure doivent suivre les règles de l'accord sur l'activité partielle de longue durée, sauf si c'est interdit par la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les stipulations de l'accord du 11 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa du préambule est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le second alinéa de l'article 6 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

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Article 2

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Entrée en vigueur des effets et sanctions

Résumé Les sanctions de l'accord commencent dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 mai 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/