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Décision n°2021-510 du 14 avril 2021

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Alpes/Virgin Radio Grenoble/Virgin Radio Léman et Virgin Radio Rhône/Virgin Radio Lyon/Virgin Radio Valence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des autorisations de diffusion pour Virgin Radio

Résumé. Virgin Radio obtient le droit de diffuser sur plusieurs fréquences en France pour cinq ans, mais doit respecter des règles techniques et fournir des informations si demandé.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2011-882 du 27 septembre 2011 (Autorisation d'utilisation de fréquences pour Virgin Radio) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2014-244 du 11 juin 2014 (Réclassement de règles de la loi de 1995 sur l'aménagement du territoire) et reconduite par la décision n° 2016 501 du 20 avril 2016, portant autorisation des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Alpes/Virgin Radio Grenoble/Virgin Radio Léman et Virgin Radio Rhône/Virgin Radio Lyon/Virgin Radio Valence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération du Conseil en date du 14 octobre 2020 publiée au Journal officiel de la République française le 21 octobre 2020 ;

Vu les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SASU Virgin Radio Régions ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement de l'autorisation d'exploitation des services de radio

Résumé. Les autorisations des radios Virgin Radio sont renouvelées pour cinq ans.

L'autorisation accordée par la décision n° 2011-882 du 27 septembre 2011 (Autorisation d'utilisation de fréquences pour Virgin Radio) pour l'exploitation des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Alpes/Virgin Radio Grenoble/Virgin Radio Léman et Virgin Radio Rhône/Virgin Radio Lyon/Virgin Radio Valence est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2021.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour la SASU Virgin Radio Régions

Résumé. La SASU Virgin Radio Régions peut utiliser certaines fréquences mais doit suivre des règles précises.

La SASU Virgin Radio Régions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations de communication et de conformité technique pour le titulaire d'une autorisation

Résumé. Si le Conseil demande des informations, le titulaire doit les fournir et vérifier que son installation respecte les règles.

I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Conditions Techniques d'Usage des Fréquences pour la Radiodiffusion Sonore

Résumé. Le titulaire de l'autorisation doit respecter les règles techniques pour diffuser la radio en modulation de fréquence.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation d'utilisation des sous-porteuses par le CSA

Résumé. On ne peut pas utiliser une sous-porteuse sans la permission du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification et Publication de la Décision

Résumé. La décision est envoyée à Virgin Radio Régions et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SASU Virgin Radio Régions et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'émission pour Virgin Radio Lyon

Résumé. Virgin Radio Lyon a le droit d'émettre sur une nouvelle fréquence avec une certaine puissance.
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Autorisation d'émission pour Virgin Radio Lyon

Résumé. Virgin Radio Lyon a le droit d'émettre sur une fréquence radio à Lyon avec une puissance limitée.
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Autorisation d'émission radio pour Virgin Radio Lyon

Résumé. Virgin Radio Lyon a le droit d'émettre sur une fréquence radio spécifique depuis un tunnel.
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Diffusion de Virgin Radio Lyon

Résumé. Virgin Radio Lyon émet sur la fréquence 100,3 MHz avec une puissance de 10 W depuis le tunnel de Fourvière.
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Émission radio et limitations de rayonnement

Résumé. La station Virgin Radio Rhône/Virgin Radio Valence émet sur la fréquence 91,3 MHz avec une puissance de 1000 W, mais son rayonnement est limité dans certaines directions.
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Attribution d'une fréquence radio à Virgin Radio Grenoble

Résumé. Virgin Radio Grenoble obtient une fréquence radio à Grenoble, mais avec des limites de rayonnement spécifiques.
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Attribution d'une fréquence radio à Voiron

Résumé. Virgin Radio Alpes/Grenoble obtient une fréquence radio à Voiron avec des règles précises sur la portée du signal.
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Autorisation d'émission radio pour Virgin Radio Alpes/Léman

Résumé. Virgin Radio Alpes/Léman a obtenu une autorisation pour émettre sur une fréquence radio à Annemasse, avec des règles spécifiques de puissance et de rayonnement.

Fait à Paris, le 14 avril 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2021-510 du 14 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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