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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation du fonds d'intervention régional pour l'année 2021
Résumé. En 2021, 4 144 734 600 euros sont donnés aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie pour le fonds d'intervention régional, répartis selon des règles précises.
En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé), la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional est fixée à 4 144 734 600 euros pour l'année 2021.
La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux autres régimes dans les conditions définies à l'article 1er (Dotation du fonds d'intervention régional pour l'année 2021) de l'arrêté du 1er mars 2012 susvisé.
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