Un emploi de sous-directeur ou sous-directrice est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère du travail.

Date prévisible de vacance de l'emploi

1er juin 2021.

Localisation géographique

10-18 place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris.

Structure et fonctions

Cet emploi est affecté à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). La DGEFP est chargée de concevoir, mettre en œuvre, piloter et évaluer la politique de l'emploi et de la formation professionnelle continue de l'Etat. Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les départements ministériels et les partenaires sociaux. Elle conduit et coordonne la mise en œuvre des dispositifs, assure le suivi de leur application et en évalue les résultats.
Sous l'autorité hiérarchique du délégué général, le. ou la titulaire de l'emploi aura la responsabilité de piloter la sous-direction Europe et International.
Dans le champ de compétence de la délégation et en lien avec les autres sous-directions, la sous-direction Europe et International coordonne la préparation des conseils « emploi, politique sociale, santé et consommateurs », les travaux relatifs à l'élaboration du programme national de réformes et au semestre européen et représente la France au comité de l'emploi dont le sous-groupe « analyse des politiques ». Dans l'exercice de ses missions, elle est l'interlocutrice de la délégation aux affaires européennes et internationales des ministères sociaux et du SGAE.
Elle pilote, en lien avec les sous-directions métiers en charge des sujets emploi et formation professionnelle, les travaux de la présidence française de l'union européenne.
Elle participe aux travaux interministériels sur la réglementation en matière d'aides d'Etat. Elle apporte son expertise aux sous-directions de la DGEFP pour la déclaration des régimes d'aides à la Commission européenne et les propositions de mise en place de nouvelles aides. Elle coordonne les réponses aux contrôles communautaires relatifs aux aides d'Etat, en lien avec le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE).
Elle assure une veille sur les travaux des institutions européennes en matière d'emploi et de formation professionnelle ainsi que sur les travaux de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et de l'Organisation internationale du travail (OIT) et prépare les positions de la délégation générale en lien avec les sous-directions compétentes.
Elle contribue au développement des échanges bilatéraux de la DGEFP avec ses homologues européens (organisation d'échanges, visites d'études…).
La sous-direction Europe et International est également autorité de gestion des programmes européens nationaux cofinancés par le Fonds social européen (FSE).
A ce titre, elle en définit le contenu, en liaison avec les membres du partenariat national, en veillant à ce que la stratégie portée par les programmes réponde aux enjeux inscrits dans la stratégie européenne pour l'emploi et vienne en appui des politiques publiques nationales.
Vis-à-vis de la Commission européenne, elle est garante de la bonne application de la réglementation communautaire. Elle est responsable de la préparation et de l'exécution budgétaire des programmes et de la gestion de la trésorerie.
Elle anime et appuie le réseau des services déconcentrés dans la mise en œuvre des programmes et suit l'état d'avancement physico-financier des programmes.
Elle met en œuvre les mesures réglementaires relatives à la communication et à l'évaluation des programmes.
Elle gère les dossiers d'envergure nationale.
Instance de coordination au niveau interministériel pour le FSE, elle est, en liaison avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), garante de la cohérence et de la coordination des actions contenues dans les programmes nationaux avec celles portées par les programmes des conseils régionaux.
En liaison avec le SGAE, elle participe à la négociation de la réglementation communautaire. Elle représente la France au comité FSE réuni au niveau européen et participe aux réseaux d'échanges mis en place au niveau européen.
La sous-direction Europe et International compte 37 collaborateurs, dont 30 cadres A, et se compose de trois missions et d'un pôle :

- la mission des affaires financières et juridiques ;
- la mission d'appui au déploiement des programmes ;
- la mission des projets nationaux ;
- le pôle de coordination des politiques européennes et internationales.

Des chargés de communication et d'évaluation sont en outre directement rattachés au sous-directeur ou sous-directrice.

Profil recherché

Le ou la titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacités d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation et capacité à analyser la position des acteurs. Une expérience professionnelle sur les questions européennes et internationales et une connaissance des politiques d'emploi et de formation professionnelle seraient appréciées.

Conditions d'emploi

La durée prévisible de cet emploi est de trois ans (mais la nomination est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable pour deux ans lorsque l'agent est nommé pour la première fois dans un emploi de sous-directeur au sein du département ministériel considéré), renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à trois mois.
La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 86 000 euros et 116 360 euros.
Elle peut être augmentée par un complément annuel variable.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères sociaux.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
Envoi des candidatures : le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel, au secrétariat général des ministères sociaux, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse [email protected], copie à la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle à l'adresse fonctionnelle : [email protected].
Le dossier de candidature devra comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH d'affectation ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la CNI ;
- de documents attestant l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Recevabilité et examen des candidatures : le secrétaire général des ministères sociaux, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des critères définis par la présente offre d'emploi, puis à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats : les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par une instance collégiale, d'au moins trois personnes, chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Cette instance collégiale comprend au moins trois personnes :

- dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Information : les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'emploi de sous-directeur est soumis à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur ou sous-directrice suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupe.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir :
Mme Nathalie VAYSSE, adjointe au délégué général, au 01-44-38-28-13.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.