JORF n°0121 du 27 mai 2021

Arrêté du 12 mai 2021

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité intérieur, notamment l'article L. 861-1 faisant référence aux articles L. 811-2 et L. 811-4 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2014 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie d'avances pour le paiement des dépenses de la DGSI

Résumé Une nouvelle régie permet de payer des dépenses urgentes et exceptionnelles jusqu'à 2 000 € à la DGSI.

L'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé est ainsi modifié :

« Art. 1. - Il est institué auprès de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
« Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que celui des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances sont fixés à 2 000 € par opération. »

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Article 2

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Modification du montant de l'avance à consentir au régisseur

Résumé Le régisseur reçoit 600 000 € d'avance.

L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :

« Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 600 000 €. »

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Article 3

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Modalités de paiement et transmission des pièces justificatives

Résumé Le régisseur envoie les reçus des dépenses à l'ordonnateur chaque mois pour les transmettre au comptable public

L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :

« Art. 4. - Les dépenses sont payées dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
« Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois, pour transmission au comptable public assignataire. »

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Article 4

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Nomination et fonctionnement des régisseurs et mandataires

Résumé Le régisseur peut nommer des assistants si besoin.

L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :

« Art. 6. - Le régisseur et le mandataire suppléant sont nommés et exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé et de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.
« Le régisseur peut être assisté par des mandataires lorsque le fonctionnement de la régie l'impose. »

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé Les deux directeurs doivent suivre les règles de cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mai 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la performance financière,

E. Pepin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

O. Touvenin