Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexdecies (Crédit d'impôt pour les spectacles vivants)Art. 220 sexdeciesCrédit d'impôt pour les spectacles vivantsLes entreprises de spectacles vivants peuvent obtenir un crédit d'impôt de 15% pour les dépenses liées à la création et l'exploitation de pièces de théâtre ou de cirque, sous certaines conditions. et 220 T (Crédit d'impôt pour dépenses spécifiques)Art. 220 TCrédit d'impôt pour dépenses spécifiquesLes entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt qui est déduit de leur impôt sur les sociétés, avec remboursement possible si le crédit dépasse l'impôt dû. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande., et R.* 133-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7122-2 (Définition d'un entrepreneur de spectacles vivants)Art. L.7122-2Définition d'un entrepreneur de spectacles vivantsUn entrepreneur de spectacles vivants est quelqu'un qui organise ou produit des spectacles, peu importe s'il gagne de l'argent ou non. ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires de personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 (Application de la parité dans les commissions et instances)Application de la parité dans les commissions et instancesCe décret de 2015 explique comment appliquer la loi de 2014 pour avoir autant d'hommes que de femmes dans les commissions et instances consultatives ou délibératives. relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France,
Décrète :