Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général des impôts (Code général des impôts : structure de base)Code général des impôts : structure de baseLe Code général des impôts (CGI) organise comment calculer et payer les impôts en France., notamment ses articles 220 (Déduction des impôts étrangers sur les revenus mobiliers)Art. 220Déduction des impôts étrangers sur les revenus mobiliersLes entreprises peuvent déduire les impôts payés à l'étranger sur leurs revenus mobiliers, mais cette déduction ne peut pas dépasser l'impôt correspondant à ces revenus. sexdecies et 220 T ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (Code des relations entre le public et l'administration)Code des relations entre le public et l'administrationCe code explique comment les citoyens peuvent échanger avec l'administration, accéder aux documents officiels et régler leurs désaccords avec elle., notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande., et R.* 133-1 et suivants ;
Vu le code du travail (Code du travail : règles pour les salariés et employeurs)Code du travail : règles pour les salariés et employeursLe Code du travail est un ensemble de règles qui protège les droits des travailleurs en France., notamment son article L. 7122-2 (Définition d'un entrepreneur de spectacles vivants)Art. L.7122-2Définition d'un entrepreneur de spectacles vivantsUn entrepreneur de spectacles vivants est quelqu'un qui organise ou produit des spectacles, peu importe s'il gagne de l'argent ou non. ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires de personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France,
Décrète :