JORF n°0121 du 27 mai 2021

Décret du 26 mai 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'interieur et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de Pascale LEGLISE comme directrice des libertés publiques et des affaires juridiques

Résumé Pascale LEGLISE devient directrice des libertés publiques au ministère de l'intérieur.

Mme Pascale LEGLISE, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée en qualité de cheffe du service du conseil juridique et du contentieux, adjointe au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est nommée directrice des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 28 juin 2021.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour l'application du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret dans leurs domaines et il sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mai 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté,

Marlène Schiappa