Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 (Primes des fonctionnaires de la gendarmerie nationale)Primes des fonctionnaires de la gendarmerie nationaleCe décret organise les primes pour les gendarmes, en précisant les conditions d'attribution et les règles de cumul. modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 (Conditions d'attribution d'une prime pour les militaires de la gendarmerie)Conditions d'attribution d'une prime pour les militaires de la gendarmerieUn arrêté du 12 juillet 2010 explique comment certains militaires de la gendarmerie peuvent recevoir une prime et qui est chargé de faire appliquer ces règles. modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 (Prime supplémentaire pour certains emplois de la gendarmerie nationale)Prime supplémentaire pour certains emplois de la gendarmerie nationaleUn arrêté du 27 décembre 2016 liste les emplois de la gendarmerie nationale qui auront droit à une prime supplémentaire à partir de septembre 2022. modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 9 avril 2021,
Arrête :