JORF n°0121 du 27 mai 2021

Ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 6 mai 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article supplémentaire dans la loi du 13 juillet 1983

Résumé Un nouvel article a été ajouté à une loi de 1983.

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 22 quinquies > >

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Article 2

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Modification de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Résumé Une loi a changé une règle en 2021

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 32 > >

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Article 3

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Dispositions applicables aux agents des établissements industriels de l'État

Résumé Les employés des usines de l'État doivent suivre les règles de l'ordonnance, comme le décide un décret.

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux agents affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Article 4

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent appliquer cette ordonnance et la publier officiellement.

Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mai 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran