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Ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021

renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle

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Ordonnance sur la formation et l'évolution professionnelle des agents publics

Résumé. Cette ordonnance améliore les conditions de formation et d'évolution professionnelle pour certains fonctionnaires et agents contractuels.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 59 (Réforme de la formation et de la mobilité dans la fonction publique) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 (Prolongation des délais pour les mesures d'urgence) ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 6 mai 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création d'un accès prioritaire à la formation pour les fonctionnaires de catégorie C

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C et certains autres bénéficient d'un accès prioritaire à la formation et à des congés adaptés pour évoluer professionnellement.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'un article applicable aux agents contractuels

Résumé. La liste des articles applicables aux agents contractuels est élargie en ajoutant l'article 22 quinquies.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mai 2021

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Dispositions applicables aux agents des établissements industriels de l'État

Résumé. Les employés des usines de l'État doivent suivre les règles de l'ordonnance, comme le décide un décret.

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux agents affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 28 mai 2021

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Les ministres doivent appliquer cette ordonnance et la publier officiellement.

Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2021

Ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4