JORF n°0121 du 27 mai 2021

Arrêté du 21 mai 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et L. 174-1-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6147-5 ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de la dotation annuelle pour l'Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit 30 447 364 euros par an pour sa santé.

Le montant de la dotation annuelle de financement de l'Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixé à 30 447 364 euros.

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Article 2

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Montant des dépenses hospitalières autorisées pour l'unité de soins de longue durée

Résumé Les dépenses pour l'unité de soins de longue durée sont limitées à 31 447 364 euros.

Le montant des dépenses hospitalières autorisées est fixé à 31 447 364 euros pour le compte de résultat prévisionnel principal et le compte de résultat prévisionnel annexe de l'unité de soins de longue durée.

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Article 3

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Recours contre l'arrêté du 21 mai 2021

Résumé Si vous n'êtes pas d'accord avec cet arrêté, vous avez un mois pour le contester au tribunal de Nantes.

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes dans un délai d'un mois suivant sa notification ou sa publication.

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Article 4

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé Ces trois personnes sont responsables de faire appliquer cet arrêté et de le publier.

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mai 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep