Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 17 mai 2021, la société SEOLIS, dont le siège social est situé 336, avenue de Paris, 79000 Niort, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

• les clients domestiques ;
• les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
• les fournisseurs de gaz naturel.

La société SEOLIS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz)Art. L.121-32Obligations des entreprises du secteur du gazLes entreprises du gaz doivent assurer la sécurité, la continuité de la fourniture et protéger l'environnement. et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement)Art. R.121-1Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnementLes fournisseurs de gaz doivent avoir accès à plusieurs sources d'approvisionnement diversifiées pour assurer la continuité de la fourniture aux clients domestiques et aux services essentiels. à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni)Art. R.121-7Qualité et sécurité du gaz fourniLes fournisseurs de gaz doivent s'assurer que le gaz livré est de bonne qualité et sûr à utiliser, et informer les réseaux en cas de changement. dudit code, pris pour son application.
L'arrêté du 27 novembre 2012 autorisant la société SEOLIS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.