Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?)Art. 16Qui peut être officier de police judiciaire ?L'article liste les personnes qui peuvent être officiers de police judiciaire, comme les maires, certains membres de la gendarmerie et de la police nationale. ;
Vu le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2016 (Prime mensuelle pour certains membres de la gendarmerie)Prime mensuelle pour certains membres de la gendarmerieUn arrêté du 27 septembre 2016 accorde une prime de 50 euros par mois à certains membres de la gendarmerie et supprime les anciennes règles sur cette prime. fixant le taux de la prime spéciale allouée à certains militaires de la gendarmerie,
Arrêtent :