Section suivante

Annexe

JORF n°0121 du 27 mai 2021

Délibération n°2021-057 du 6 mai 2021

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données), notamment son article 58 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I.2°, b ;

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référentiel pour le traitement des données personnelles en gestion locative

Résumé On a fait des règles pour protéger les données personnelles dans la location.

Après avoir entendu le rapport de M. Philippe GOSSELIN, commissaire, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Adopte un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative et joint à la présente délibération.

1 version

Annexe

La présidente,

M.-L. Denis