ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015

Article 16

Créé le 1 janvier 2016

Le Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016