En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 10 août 2016
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Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire
Lorsqu'il est territorialement compétent, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut prendre l'initiative de l'institution de zones de préemption à l'extérieur des zones délimitées par le département en application de l'article L. 215-1 (Création des zones de préemption par les départements), des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme et des secteurs où les constructions sont autorisées délimités par une carte communale.
Le projet de périmètre est adressé pour avis au département et à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Le périmètre est délimité par l'autorité administrative compétente de l'Etat. En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, il ne peut être délimité que par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation, dans les espaces, sites et paysages définis à l'article L. 121-23 (Protection des espaces naturels du littoral) et identifiés par une directive territoriale d'aménagement mentionnée à l'article L. 172-1 (Maintien des directives territoriales d'aménagement), une directive territoriale d'aménagement et de développement durables mentionnée à l'article L. 102-4 (Objectifs des directives territoriales d'aménagement et de développement durables) du présent code ou un schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales (Planification du développement durable dans les régions d'outre-mer), les zones de préemption prévues au premier alinéa du présent article sont délimitées par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
A l'intérieur des périmètres ainsi délimités, le conservatoire exerce les compétences attribuées au département par le présent chapitre.