Code de l'urbanisme

Article L215-2

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Article L215-2

Lorsqu'il est territorialement compétent, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut prendre l'initiative de l'institution de zones de préemption à l'extérieur des zones délimitées par le département en application de l'article L. 215-1 (Création des zones de préemption par les départements), des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme et des secteurs où les constructions sont autorisées délimités par une carte communale.

Le projet de périmètre est adressé pour avis au département et à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

Le périmètre est délimité par l'autorité administrative compétente de l'Etat. En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, il ne peut être délimité que par décret en Conseil d'Etat.

Par dérogation, dans les espaces, sites et paysages définis à l'article L. 121-23 (Protection des espaces naturels du littoral) et identifiés par une directive territoriale d'aménagement mentionnée à l'article L. 172-1 (Maintien des directives territoriales d'aménagement), une directive territoriale d'aménagement et de développement durables mentionnée à l'article L. 102-4 (Objectifs des directives territoriales d'aménagement et de développement durables) du présent code ou un schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales (Planification du développement durable dans les régions d'outre-mer), les zones de préemption prévues au premier alinéa du présent article sont délimitées par l'autorité administrative compétente de l'Etat.

A l'intérieur des périmètres ainsi délimités, le conservatoire exerce les compétences attribuées au département par le présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire

Résumé. Le Conservatoire de l'espace littoral peut créer des zones de préemption pour protéger les espaces naturels sensibles, avec l'accord des communes et du département.

Lorsqu'il est territorialement compétent, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut prendre l'initiative de l'institution de zones de préemption à l'extérieur des zones délimitées par le département en application de l'article L. 215-1 (Création des zones de préemption par les départements), des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme et des secteurs où les constructions sont autorisées délimités par une carte communale.

Le projet de périmètre est adressé pour avis au département et à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

Le périmètre est délimité par l'autorité administrative compétente de l'Etat. En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, il ne peut être délimité que par décret en Conseil d'Etat.

Par dérogation, dans les espaces, sites et paysages définis à l'article L. 121-23 (Protection des espaces naturels du littoral) et identifiés par une directive territoriale d'aménagement mentionnée à l'article L. 172-1 (Maintien des directives territoriales d'aménagement), une directive territoriale d'aménagement et de développement durables mentionnée à l'article L. 102-4 (Objectifs des directives territoriales d'aménagement et de développement durables) du présent code ou un schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales (Planification du développement durable dans les régions d'outre-mer), les zones de préemption prévues au premier alinéa du présent article sont délimitées par l'autorité administrative compétente de l'Etat.

A l'intérieur des périmètres ainsi délimités, le conservatoire exerce les compétences attribuées au département par le présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 110 : Modification des règles pour la délimitation des zones de préemption par le Conservatoire

En résumé. Le texte introduit une disposition de dérogation qui permet au Conservatoire de délimiter les zones de préemption par l'autorité administrative compétente dans certains espaces définis par des directives ou schémas d'aménagement.

Source : Légifrance