ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015

Article 2

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Article 2

Les dispositions du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Adaptation automatique des règles d'urbanisme

Résumé. Les règles d'urbanisme s'adaptent automatiquement si les lois ou règlements qu'elles citent changent.

Les dispositions du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Relations

cite

cite  dispositions du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme

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Source : Légifrance