Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Sct. Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte, Sct. Titre préliminaire : Dispositions générales, Art. L700-1, Art. L700-2, Sct. Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L710-1, Art. L710-2, Art. L710-3, Art. L710-4, Art. L710-5, Art. L710-6, Art. L710-6-1, Art. L710-7, Art. L710-8, Art. L710-9, Art. L710-10, Art. L710-11, Art. L710-12, Art. L710-13, Art. L710-14, Art. L710-15, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte, Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3, Art. L711-4, Art. L711-5, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à Mayotte, Art. L712-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte, Art. L713-1, Sct. Titre II : Préemption et réserves foncières, Art. L720-1, Art. L720-2, Art. L720-3, Sct. Titre III : Aménagement foncier, Art. L730-1, Art. L730-2, Art. L730-3, Art. L730-4, Art. L730-7, Sct. Titre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation des sols, Art. L740-1, Art. L740-2, Art. L740-3, Art. L740-3-1, Art. L740-4, Art. L740-5, Art. L740-6, Sct. Titre V : Implantation des services, établissements et entreprises, Sct. Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme, Art. L760-1, Art. L760-2
II.-Les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte qui précisent les modalités d'application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, installations, clôtures, défrichements, plantations, la création de lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais. Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement.

III.-Jusqu'au 22 juin 2019, il peut être dérogé, à titre exceptionnel et dans le respect des prescriptions des articles L. 121-21 (Protection des espaces littoraux dans l'urbanisme) à L. 121-27 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme) et L. 121-50 (Protection des récifs coralliens, lagons et mangroves) du code de l'urbanisme, au principe d'urbanisation en continuité défini à l'article L. 121-8 de ce code (Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées) pour un petit nombre d'opérations touristiques ou hôtelières d'importance limitée prévues par ce plan ou, dans le cas où ce plan a fait l'objet d'une révision, par le schéma d'aménagement régional, sous réserve que ce plan ou ce schéma justifie que ces opérations respectent les objectifs de protection du patrimoine naturel, de la faune et de la flore, du paysage et des sites.

Les constructions, installations et travaux nécessaires à leur réalisation sont autorisés par le préfet de Mayotte, après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, et ne peuvent entraîner aucune extension ultérieure de l'urbanisation. Ils sont soumis pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 182-23 du code rural et de la pêche maritime (Application des règles agricoles à Mayotte) lorsqu'ils ont pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles.

IV.-Pour l'application des articles L. 151-33 (Règles de stationnement dans les plans locaux d'urbanisme) et L. 151-34 (Exemptions de stationnement pour certains logements et établissements) du code de l'urbanisme à Mayotte, les mots : " logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat " sont remplacés par les mots : " logements locatifs financés en application de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ", jusqu'à l'application à Mayotte des dispositions équivalentes prises en application du code de la construction et de l'habitation.

V.-Pour l'application de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme (Compatibilité des plans locaux d'urbanisme) à Mayotte, à la suite des mots : " d'un schéma de secteur, " sont ajoutés les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, ".

VI.-Pour l'application de l'article L. 113-4 du code de l'urbanisme (Autorisation de construire sur les espaces boisés classés) à Mayotte, à la suite des mots : " du schéma de cohérence territoriale " figurant au premier alinéa sont ajoutés les mots : " ou du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

VII.-Pour l'application de l'article L. 113-9 du code de l'urbanisme (Compatibilité des politiques de protection des espaces naturels sensibles) à Mayotte, à la suite des mots : " des schémas de cohérence territoriale " sont ajoutés les mots : ", du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

VIII.-Pour l'application de l'article L. 113-18 du code de l'urbanisme (Compatibilité des périmètres d'intervention avec le schéma de cohérence territoriale) à Mayotte, à la suite des mots : " avec le schéma de cohérence territoriale " sont ajoutés les mots : " ou avec le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

IX.-Jusqu'à l'application à Mayotte des dispositions équivalentes prises en application du code de la construction et de l'habitation, pour les établissements recevant du public, la liste et la nature des règles de sécurité qui leur sont applicables sont définies par arrêté du représentant de l'Etat. Pour ces établissements, le permis de construire ne peut être délivré que si les travaux ou les constructions projetées sont conformes à ces règles.

X.-Pour l'application de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme (Délai de contestation des vices de forme et de procédure dans les documents d'urbanisme) à Mayotte, à la suite des mots : " d'un schéma de cohérence territoriale, " figurant au premier alinéa sont ajoutés les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, ".

XI.-Pour l'application du code de l'urbanisme à Mayotte, les références au code de la construction et de l'habitation, au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au code général de la propriété des personnes publiques et au code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à Mayotte, jusqu'à l'entrée en vigueur des ordonnances concernées prévues à l'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 susvisée (Adaptation des lois à Mayotte).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'urbanisme à Mayotte

Résumé. L'article modifie les règles d'urbanisme à Mayotte en abrogeant certaines dispositions et en adaptant le code de l'urbanisme pour tenir compte du plan d'aménagement et de développement durable spécifique à Mayotte.

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Livre VII : Dispositions applicables à MayotteCode de l'urbanismeSct. Titre préliminaire : Dispositions généralesCode de l'urbanismeArt. L700-1 : Adaptation du code de l'urbanisme à Mayotte
→ Version 3
-Code de l'urbanisme
Sct. Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte, Sct. Titre préliminaire : Dispositions générales, Art. L700-1, Art. L700-2, Sct. Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L710-1, Art. L710-2, Art. L710-3, Art. L710-4, Art. L710-5, Art. L710-6, Art. L710-6-1, Art. L710-7, Art. L710-8, Art. L710-9, Art. L710-10, Art. L710-11, Art. L710-12, Art. L710-13, Art. L710-14, Art. L710-15, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte, Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3, Art. L711-4, Art. L711-5, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à Mayotte, Art. L712-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte, Art. L713-1, Sct. Titre II : Préemption et réserves foncières, Art. L720-1, Art. L720-2, Art. L720-3, Sct. Titre III : Aménagement foncier, Art. L730-1, Art. L730-2, Art. L730-3, Art. L730-4, Art. L730-7, Sct. Titre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation des sols, Art. L740-1, Art. L740-2, Art. L740-3, Art. L740-3-1, Art. L740-4, Art. L740-5, Art. L740-6, Sct. Titre V : Implantation des services, établissements et entreprises, Sct. Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme, Art. L760-1, Art. L760-2
II.-Les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte qui précisent les modalités d'application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, installations, clôtures, défrichements, plantations, la création de lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais. Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement.

III.-Jusqu'au 22 juin 2019, il peut être dérogé, à titre exceptionnel et dans le respect des prescriptions des articles L. 121-21 (Protection des espaces littoraux dans l'urbanisme) à L. 121-27 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme) et L. 121-50 (Protection des récifs coralliens, lagons et mangroves) du code de l'urbanisme, au principe d'urbanisation en continuité défini à l'article L. 121-8 de ce code (Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées) pour un petit nombre d'opérations touristiques ou hôtelières d'importance limitée prévues par ce plan ou, dans le cas où ce plan a fait l'objet d'une révision, par le schéma d'aménagement régional, sous réserve que ce plan ou ce schéma justifie que ces opérations respectent les objectifs de protection du patrimoine naturel, de la faune et de la flore, du paysage et des sites.

Les constructions, installations et travaux nécessaires à leur réalisation sont autorisés par le préfet de Mayotte, après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, et ne peuvent entraîner aucune extension ultérieure de l'urbanisation. Ils sont soumis pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 182-23 du code rural et de la pêche maritime (Application des règles agricoles à Mayotte) lorsqu'ils ont pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles.

IV.-Pour l'application des articles L. 151-33 (Règles de stationnement dans les plans locaux d'urbanisme) et L. 151-34 (Exemptions de stationnement pour certains logements et établissements) du code de l'urbanisme à Mayotte, les mots : " logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat " sont remplacés par les mots : " logements locatifs financés en application de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ", jusqu'à l'application à Mayotte des dispositions équivalentes prises en application du code de la construction et de l'habitation.

V.-Pour l'application de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme (Compatibilité des plans locaux d'urbanisme) à Mayotte, à la suite des mots : " d'un schéma de secteur, " sont ajoutés les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, ".

VI.-Pour l'application de l'article L. 113-4 du code de l'urbanisme (Autorisation de construire sur les espaces boisés classés) à Mayotte, à la suite des mots : " du schéma de cohérence territoriale " figurant au premier alinéa sont ajoutés les mots : " ou du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

VII.-Pour l'application de l'article L. 113-9 du code de l'urbanisme (Compatibilité des politiques de protection des espaces naturels sensibles) à Mayotte, à la suite des mots : " des schémas de cohérence territoriale " sont ajoutés les mots : ", du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

VIII.-Pour l'application de l'article L. 113-18 du code de l'urbanisme (Compatibilité des périmètres d'intervention avec le schéma de cohérence territoriale) à Mayotte, à la suite des mots : " avec le schéma de cohérence territoriale " sont ajoutés les mots : " ou avec le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

IX.-Jusqu'à l'application à Mayotte des dispositions équivalentes prises en application du code de la construction et de l'habitation, pour les établissements recevant du public, la liste et la nature des règles de sécurité qui leur sont applicables sont définies par arrêté du représentant de l'Etat. Pour ces établissements, le permis de construire ne peut être délivré que si les travaux ou les constructions projetées sont conformes à ces règles.

X.-Pour l'application de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme (Délai de contestation des vices de forme et de procédure dans les documents d'urbanisme) à Mayotte, à la suite des mots : " d'un schéma de cohérence territoriale, " figurant au premier alinéa sont ajoutés les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, ".

XI.-Pour l'application du code de l'urbanisme à Mayotte, les références au code de la construction et de l'habitation, au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au code général de la propriété des personnes publiques et au code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à Mayotte, jusqu'à l'entrée en vigueur des ordonnances concernées prévues à l'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 susvisée (Adaptation des lois à Mayotte).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 11 : Modification des règles d'urbanisme à Mayotte

En résumé. L'article modifie les références aux articles du code de l'urbanisme applicables à Mayotte, en mettant à jour les numéros d'articles et en intégrant le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte dans plusieurs dispositions.

En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 12 (V) : Assouplissement des règles d'urbanisme près des transports

En résumé. L'article abroge plusieurs articles du code de l'urbanisme spécifiques à Mayotte et modifie les références aux plans d'urbanisme pour inclure le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 21 décembre 2014

Source : Légifrance