Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012

portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'urbanisme à Mayotte

Résumé. Cette ordonnance adapte les règles d'urbanisme à Mayotte, notamment en créant un fonds d'aménagement et en modifiant les schémas d'aménagement régionaux.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3444-1 (Consultation des conseils départementaux d'outre-mer), L. 4433-7 (Planification du développement durable dans les régions d'outre-mer) à L. 4433-11 (Aide financière pour les schémas d'aménagement des régions d'outre-mer) et L. 4437-4 (Assimilation du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte au schéma d'aménagement régional) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de la cinquième partie ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre II du titre VIII du livre Ier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 (Adaptation des lois à Mayotte) ;

Vu l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 mai 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code de l'urbanisme à Mayotte

Résumé. Le code de l'urbanisme s'applique à Mayotte, avec quelques règles spécifiques.

Le code de l'urbanisme (partie législative) est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente ordonnance.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de statut pour les schémas d'aménagement régionaux

Résumé. Les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer deviennent des schémas de cohérence territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'urbanisme à Mayotte

Résumé. L'ordonnance modifie les règles d'urbanisme pour Mayotte, notamment en précisant les dates de référence et en remplaçant une agence francilienne par un opérateur local pour le droit de préemption.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Titre V : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de l'urbanismela GuyaneCode de l'urbanismela Martinique
- Code de l'urbanisme
Sct. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. L150-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte., Art. L156-1, Art. L156-2, Art. L156-3, Art. L156-4, Sct. Chapitre, Art. L157-1, Art. L157-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles pour les passages piétons vers la mer dans les DOM

Résumé. Les règles pour créer des passages piétons sur des chemins privés vers la mer sont précisées et clarifiées pour les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds régional pour Mayotte

Résumé. Un fonds régional d’aménagement foncier et urbain est créé pour Mayotte, avec le président du conseil général comme président.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Titre IV : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de l'urbanismela GuyaneCode de l'urbanismela Martinique
- Code de l'urbanisme
Sct. Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte., Art. L340-1, Art. L340-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une aide technique gratuite pour les demandes de permis à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les maires peuvent demander gratuitement l'aide technique de l'État pour étudier certaines demandes de permis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'urbanisme à Mayotte

Résumé. L'article modifie les règles d'urbanisme à Mayotte en abrogeant certaines dispositions et en adaptant le code de l'urbanisme pour tenir compte du plan d'aménagement et de développement durable spécifique à Mayotte.

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Livre VII : Dispositions applicables à MayotteCode de l'urbanismeSct. Titre préliminaire : Dispositions généralesCode de l'urbanismeArt. L700-1 : Adaptation du code de l'urbanisme à Mayotte
→ Version 3
-Code de l'urbanisme
Sct. Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte, Sct. Titre préliminaire : Dispositions générales, Art. L700-1, Art. L700-2, Sct. Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L710-1, Art. L710-2, Art. L710-3, Art. L710-4, Art. L710-5, Art. L710-6, Art. L710-6-1, Art. L710-7, Art. L710-8, Art. L710-9, Art. L710-10, Art. L710-11, Art. L710-12, Art. L710-13, Art. L710-14, Art. L710-15, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte, Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3, Art. L711-4, Art. L711-5, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à Mayotte, Art. L712-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte, Art. L713-1, Sct. Titre II : Préemption et réserves foncières, Art. L720-1, Art. L720-2, Art. L720-3, Sct. Titre III : Aménagement foncier, Art. L730-1, Art. L730-2, Art. L730-3, Art. L730-4, Art. L730-7, Sct. Titre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation des sols, Art. L740-1, Art. L740-2, Art. L740-3, Art. L740-3-1, Art. L740-4, Art. L740-5, Art. L740-6, Sct. Titre V : Implantation des services, établissements et entreprises, Sct. Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme, Art. L760-1, Art. L760-2
II.-Les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte qui précisent les modalités d'application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, installations, clôtures, défrichements, plantations, la création de lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais. Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement.

III.-Jusqu'au 22 juin 2019, il peut être dérogé, à titre exceptionnel et dans le respect des prescriptions des articles L. 121-21 (Protection des espaces littoraux dans l'urbanisme) à L. 121-27 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme) et L. 121-50 (Protection des récifs coralliens, lagons et mangroves) du code de l'urbanisme, au principe d'urbanisation en continuité défini à l'article L. 121-8 de ce code (Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées) pour un petit nombre d'opérations touristiques ou hôtelières d'importance limitée prévues par ce plan ou, dans le cas où ce plan a fait l'objet d'une révision, par le schéma d'aménagement régional, sous réserve que ce plan ou ce schéma justifie que ces opérations respectent les objectifs de protection du patrimoine naturel, de la faune et de la flore, du paysage et des sites.

Les constructions, installations et travaux nécessaires à leur réalisation sont autorisés par le préfet de Mayotte, après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, et ne peuvent entraîner aucune extension ultérieure de l'urbanisation. Ils sont soumis pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 182-23 du code rural et de la pêche maritime (Application des règles agricoles à Mayotte) lorsqu'ils ont pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles.

IV.-Pour l'application des articles L. 151-33 (Règles de stationnement dans les plans locaux d'urbanisme) et L. 151-34 (Exemptions de stationnement pour certains logements et établissements) du code de l'urbanisme à Mayotte, les mots : " logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat " sont remplacés par les mots : " logements locatifs financés en application de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ", jusqu'à l'application à Mayotte des dispositions équivalentes prises en application du code de la construction et de l'habitation.

V.-Pour l'application de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme (Compatibilité des plans locaux d'urbanisme) à Mayotte, à la suite des mots : " d'un schéma de secteur, " sont ajoutés les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, ".

VI.-Pour l'application de l'article L. 113-4 du code de l'urbanisme (Autorisation de construire sur les espaces boisés classés) à Mayotte, à la suite des mots : " du schéma de cohérence territoriale " figurant au premier alinéa sont ajoutés les mots : " ou du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

VII.-Pour l'application de l'article L. 113-9 du code de l'urbanisme (Compatibilité des politiques de protection des espaces naturels sensibles) à Mayotte, à la suite des mots : " des schémas de cohérence territoriale " sont ajoutés les mots : ", du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

VIII.-Pour l'application de l'article L. 113-18 du code de l'urbanisme (Compatibilité des périmètres d'intervention avec le schéma de cohérence territoriale) à Mayotte, à la suite des mots : " avec le schéma de cohérence territoriale " sont ajoutés les mots : " ou avec le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

IX.-Jusqu'à l'application à Mayotte des dispositions équivalentes prises en application du code de la construction et de l'habitation, pour les établissements recevant du public, la liste et la nature des règles de sécurité qui leur sont applicables sont définies par arrêté du représentant de l'Etat. Pour ces établissements, le permis de construire ne peut être délivré que si les travaux ou les constructions projetées sont conformes à ces règles.

X.-Pour l'application de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme (Délai de contestation des vices de forme et de procédure dans les documents d'urbanisme) à Mayotte, à la suite des mots : " d'un schéma de cohérence territoriale, " figurant au premier alinéa sont ajoutés les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, ".

XI.-Pour l'application du code de l'urbanisme à Mayotte, les références au code de la construction et de l'habitation, au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au code général de la propriété des personnes publiques et au code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à Mayotte, jusqu'à l'entrée en vigueur des ordonnances concernées prévues à l'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 susvisée (Adaptation des lois à Mayotte).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance précise que sa mise en application aura lieu à une date fixée par un décret, au plus tard le 1er janvier 2013.

La présente ordonnance entre en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'application

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, et le ministre des outre-mer sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 est ratifiée.

Fait le 31 mai 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9