II.-Les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte qui précisent les modalités d'application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du
code de l'urbanisme sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, installations, clôtures, défrichements, plantations, la création de lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais. Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement.
III.-Jusqu'au 22 juin 2019, il peut être dérogé, à titre exceptionnel et dans le respect des prescriptions des articles L. 121-21 (Protection des espaces littoraux dans l'urbanisme)Art. L.121-21Protection des espaces littoraux dans l'urbanismeLes documents d'urbanisme doivent protéger les espaces naturels et les activités locales près de la mer. à L. 121-27 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme)Art. L.121-27Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanismeLes plans locaux d'urbanisme identifient les parcs et espaces boisés importants à protéger, après avis d'une commission spécialisée. et L. 121-50 (Protection des récifs coralliens, lagons et mangroves)Art. L.121-50Protection des récifs coralliens, lagons et mangrovesCertains espaces comme les récifs coralliens, les lagons et les mangroves doivent être protégés parce qu'ils sont importants pour l'écologie. du code de l'urbanisme, au principe d'urbanisation en continuité défini à l'article L. 121-8 de ce code (Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées)Art. L.121-8Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbaniséesL'urbanisation doit se faire en continuité avec les zones déjà construites, et les nouvelles constructions doivent respecter l'environnement. pour un petit nombre d'opérations touristiques ou hôtelières d'importance limitée prévues par ce plan ou, dans le cas où ce plan a fait l'objet d'une révision, par le schéma d'aménagement régional, sous réserve que ce plan ou ce schéma justifie que ces opérations respectent les objectifs de protection du patrimoine naturel, de la faune et de la flore, du paysage et des sites.
Les constructions, installations et travaux nécessaires à leur réalisation sont autorisés par le préfet de Mayotte, après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, et ne peuvent entraîner aucune extension ultérieure de l'urbanisation. Ils sont soumis pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 182-23 du code rural et de la pêche maritime (Application des règles agricoles à Mayotte)Art. L.182-23Application des règles agricoles à MayotteLes règles sur l'utilisation des terres agricoles à Mayotte sont les mêmes que celles pour d'autres départements d'outre-mer. lorsqu'ils ont pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles.
IV.-Pour l'application des articles L. 151-33 (Règles de stationnement dans les plans locaux d'urbanisme)Art. L.151-33Règles de stationnement dans les plans locaux d'urbanismeLes places de parking pour les véhicules motorisés peuvent être situées sur le terrain ou à proximité, et si c'est impossible, on peut utiliser des parkings publics ou privés à proximité. et L. 151-34 (Exemptions de stationnement pour certains logements et établissements)Art. L.151-34Exemptions de stationnement pour certains logements et établissementsCertains types de logements et établissements peuvent être construits sans obligation de créer des places de parking. du code de l'urbanisme à Mayotte, les mots : " logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat " sont remplacés par les mots : " logements locatifs financés en application de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ", jusqu'à l'application à Mayotte des dispositions équivalentes prises en application du code de la construction et de l'habitation.
V.-Pour l'application de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme (Compatibilité des plans locaux d'urbanisme)Art. L.131-4Compatibilité des plans locaux d'urbanismeLes plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec plusieurs documents comme les schémas de cohérence territoriale et les programmes locaux de l'habitat. à Mayotte, à la suite des mots : " d'un schéma de secteur, " sont ajoutés les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, ".
VI.-Pour l'application de l'article L. 113-4 du code de l'urbanisme (Autorisation de construire sur les espaces boisés classés)Art. L.113-4Autorisation de construire sur les espaces boisés classésPour construire sur un terrain classé, il faut une autorisation spéciale qui respecte certaines règles et nécessite l'accord des communes concernées. à Mayotte, à la suite des mots : " du schéma de cohérence territoriale " figurant au premier alinéa sont ajoutés les mots : " ou du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".
VII.-Pour l'application de l'article L. 113-9 du code de l'urbanisme (Compatibilité des politiques de protection des espaces naturels sensibles)Art. L.113-9Compatibilité des politiques de protection des espaces naturels sensiblesLes politiques de protection des espaces naturels sensibles doivent respecter les règles spécifiques pour le littoral, la montagne, les zones bruyantes près des aéroports, ainsi que les plans d'aménagement régionaux et locaux. à Mayotte, à la suite des mots : " des schémas de cohérence territoriale " sont ajoutés les mots : ", du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".
VIII.-Pour l'application de l'article L. 113-18 du code de l'urbanisme (Compatibilité des périmètres d'intervention avec le schéma de cohérence territoriale)Art. L.113-18Compatibilité des périmètres d'intervention avec le schéma de cohérence territorialeLes périmètres d'intervention pour protéger les espaces agricoles et naturels périurbains doivent être en accord avec le schéma de cohérence territoriale. à Mayotte, à la suite des mots : " avec le schéma de cohérence territoriale " sont ajoutés les mots : " ou avec le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".
IX.-Jusqu'à l'application à Mayotte des dispositions équivalentes prises en application du code de la construction et de l'habitation, pour les établissements recevant du public, la liste et la nature des règles de sécurité qui leur sont applicables sont définies par arrêté du représentant de l'Etat. Pour ces établissements, le permis de construire ne peut être délivré que si les travaux ou les constructions projetées sont conformes à ces règles.
X.-Pour l'application de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme (Délai de contestation des vices de forme et de procédure dans les documents d'urbanisme)Art. L.600-1Délai de contestation des vices de forme et de procédure dans les documents d'urbanismeOn ne peut plus contester un document d'urbanisme pour des fautes de forme après six mois, sauf si l'enquête publique a été mal faite ou si des documents sont manquants. à Mayotte, à la suite des mots : " d'un schéma de cohérence territoriale, " figurant au premier alinéa sont ajoutés les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, ".
XI.-Pour l'application du code de l'urbanisme à Mayotte, les références au code de la construction et de l'habitation, au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au code général de la propriété des personnes publiques et au code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à Mayotte, jusqu'à l'entrée en vigueur des ordonnances concernées prévues à l'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 susvisée (Adaptation des lois à Mayotte)Art. 30Adaptation des lois à MayotteLa loi autorise le gouvernement à adapter les règles législatives de Mayotte pour les aligner sur celles de la métropole dans divers domaines comme l'urbanisme, le travail, et la protection sociale..