Sont abrogés :

1° La partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance ;

2° L'article L. 443-4 du code de l'urbanisme ;

3° L'article 74 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée ;

4° L'article 13 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée.