Code de l'urbanisme

Article L600-1

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Article L600-1

L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté.

Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne :

-soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ;

-soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 février 1994 · Abrogé le 28 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de contestation des vices de forme et de procédure dans les documents d'urbanisme

Résumé. On ne peut plus contester un document d'urbanisme pour des fautes de forme après six mois, sauf si l'enquête publique a été mal faite ou si des documents sont manquants.

L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté.

Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne :

-soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ;

-soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 27 novembre 2025

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 8 : Modification des règles d'urbanisme

En résumé. Le texte a été simplifié : on retire les références aux anciens documents (schéma directeur et plan occupation des sols) et on supprime l’exception relative à la non‑mise à disposition publique des schémas directeurs.

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. L’article élargit les types de documents urbains concernés par l’illégalité pour vice de forme et met à jour les références aux règles relatives à la mise à disposition publique ainsi qu’aux enquêtes publiques.

En vigueur du jeudi 10 février 1994 au mercredi 13 décembre 2000

Source : Légifrance