Article L610-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel pour les études d'urbanisme
Résumé Les personnes qui travaillent sur les plans d'urbanisme pour une collectivité publique doivent garder le secret, sinon elles risquent des sanctions.
Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
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