En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de l'urbanisme
Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l'
article 226-13 du code pénal
(
Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel
)
Art. 226-13
Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel
Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Créé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 8 : Modification des règles d'urbanisme
Source : Légifrance