Code de l'urbanisme

Article L610-2

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Article L610-2

Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l'

article 226-13 du code pénal

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Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

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Art. 226-13

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Secret professionnel dans la préparation des documents d'urbanisme

Résumé. Les experts qui préparent des documents d'urbanisme pour les collectivités doivent garder le secret et risquent jusqu'à un an de prison s'ils divulguent des informations.
Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).

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Source : Légifrance