Code de l'urbanisme

Titre Ier : Infractions et sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions et sanctions en urbanisme

Résumé. Ce titre décrit les règles et sanctions pour les infractions liées à l'urbanisme, comme construire sans autorisation ou divulguer des secrets.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 3 mai 2025

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Sanctions pour infractions aux plans locaux d'urbanisme

Résumé. L'article L610-1 du Code de l'urbanisme prévoit des sanctions pour les infractions aux plans locaux d'urbanisme et à certaines règles d'utilisation du sol.

En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme) à L. 480-9 (Exécution forcée des travaux d'urbanisme) sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 (Sanctions pour les travaux en méconnaissance des obligations d'urbanisme) s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme.

Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 (Sanctions pour les travaux en méconnaissance des obligations d'urbanisme) s'appliquent également :

1° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 (Application du règlement national d'urbanisme) à L. 111-10 (Dérogations pour les constructions près des grands axes routiers), L. 111-15 (Reconstruction à l'identique d'un bâtiment), L. 111-19-1 (Obligations pour les grands parcs de stationnement), L. 111-23 (Restauration des bâtiments historiques), L. 115-3 (Protection des zones naturelles lors des divisions foncières) et L. 131-1 (Compatibilité des schémas de cohérence territoriale) à L. 131-7 (Compatibilité des plans locaux d'urbanisme) ainsi que par les règlements pris pour leur application ;

2° En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux dispositions de l'article L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux), sur les territoires des communes, parties de communes ou ensemble de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public ;

3° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux dispositions des articles L. 113-11 (Protection des espaces boisés par les départements) et L. 113-12 (Protection des espaces naturels sensibles) relatifs à la protection des espaces naturels sensibles des départements ;

4° En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité publique en application de l'article L. 114-1 (Étude de sécurité publique pour les grands projets), avant la réception de cette étude par la commission compétente en matière de sécurité publique.

Sauf en cas de fraude, le présent article n'est pas applicable lorsque le bénéficiaire d'une autorisation définitive relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, délivrée selon les règles du présent code, exécute des travaux conformément à cette autorisation.

Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement) peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction aux dispositions du présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Secret professionnel dans la préparation des documents d'urbanisme

Résumé. Les experts qui préparent des documents d'urbanisme pour les collectivités doivent garder le secret et risquent jusqu'à un an de prison s'ils divulguent des informations.
Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Sanctions pour les établissements dangereux ou insalubres

Résumé. Les infractions liées aux établissements dangereux ou insalubres dans les zones avec un plan local d'urbanisme sont punies selon les règles des installations classées.
Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant l'objet d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont punies des peines et sanctions prévues par la législation relative aux installations classées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Contrôle des infractions en urbanisme

Résumé. Les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par des agents assermentés, dont les procès-verbaux font foi.
Les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles L. 113-8 (Protection des espaces naturels sensibles par les départements) et L. 113-15 (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains) sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les fonctionnaires et agents contractuels de l'administration des eaux et forêts sont compétents pour constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent code relatives à la conservation et à la création d'espaces boisés.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Titre Ier : Infractions et sanctions
Article L610-1
Article L610-2
Article L610-3
Article L610-4