Lorsqu'il est territorialement compétent, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut prendre l'initiative de l'institution de zones de préemption à l'extérieur des zones délimitées par le département en application de l'article L. 215-1 (Création des zones de préemption par les départements)Art. L.215-1Création des zones de préemption par les départementsLes départements peuvent créer des zones de préemption pour protéger les espaces naturels sensibles, mais ils ont besoin de l'accord des communes ou de l'État., des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme et des secteurs où les constructions sont autorisées délimités par une carte communale.
Le projet de périmètre est adressé pour avis au département et à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Le périmètre est délimité par l'autorité administrative compétente de l'Etat. En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, il ne peut être délimité que par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation, dans les espaces, sites et paysages définis à l'article L. 121-23 (Protection des espaces naturels du littoral)Art. L.121-23Protection des espaces naturels du littoralLes règles d'urbanisme protègent les paysages et milieux naturels du littoral, comme les plages, forêts et zones humides. et identifiés par une directive territoriale d'aménagement mentionnée à l'article L. 172-1 (Maintien des directives territoriales d'aménagement)Art. L.172-1Maintien des directives territoriales d'aménagementLes directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent valables et suivent certaines règles., une directive territoriale d'aménagement et de développement durables mentionnée à l'article L. 102-4 (Objectifs des directives territoriales d'aménagement et de développement durables)Art. L.102-4Objectifs des directives territoriales d'aménagement et de développement durablesLes directives territoriales fixent les objectifs de l'État pour un développement durable dans des domaines comme l'urbanisme, le logement, et la protection de l'environnement. du présent code ou un schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales (Planification du développement durable dans les régions d'outre-mer)Art. L.4433-7Planification du développement durable dans les régions d'outre-merLes régions d'outre-mer doivent créer un plan pour organiser leur territoire de manière durable, en protégeant l'environnement et en améliorant les transports., les zones de préemption prévues au premier alinéa du présent article sont délimitées par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
A l'intérieur des périmètres ainsi délimités, le conservatoire exerce les compétences attribuées au département par le présent chapitre.