Code de l'urbanisme

Section 1 : Institution du droit de préemption

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des espaces naturels sensibles

Résumé. Les départements et le Conservatoire de l'espace littoral peuvent acheter des terres pour protéger la nature, mais ils ont besoin d'accord avec les communes ou l'État.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Création des zones de préemption par les départements

Résumé. Les départements peuvent créer des zones de préemption pour protéger les espaces naturels sensibles, mais ils ont besoin de l'accord des communes ou de l'État.
Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8 (Protection des espaces naturels sensibles par les départements), le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies au présent article.
Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé, les zones de préemption sont créées avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. En l'absence d'un tel document, et à défaut d'accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme concernés, ces zones ne peuvent être créées par le département qu'avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 10 août 2016

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Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire

Résumé. Le Conservatoire de l'espace littoral peut créer des zones de préemption pour protéger les espaces naturels sensibles, avec l'accord des communes et du département.

Lorsqu'il est territorialement compétent, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut prendre l'initiative de l'institution de zones de préemption à l'extérieur des zones délimitées par le département en application de l'article L. 215-1 (Création des zones de préemption par les départements), des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme et des secteurs où les constructions sont autorisées délimités par une carte communale.

Le projet de périmètre est adressé pour avis au département et à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

Le périmètre est délimité par l'autorité administrative compétente de l'Etat. En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, il ne peut être délimité que par décret en Conseil d'Etat.

Par dérogation, dans les espaces, sites et paysages définis à l'article L. 121-23 (Protection des espaces naturels du littoral) et identifiés par une directive territoriale d'aménagement mentionnée à l'article L. 172-1 (Maintien des directives territoriales d'aménagement), une directive territoriale d'aménagement et de développement durables mentionnée à l'article L. 102-4 (Objectifs des directives territoriales d'aménagement et de développement durables) du présent code ou un schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales (Planification du développement durable dans les régions d'outre-mer), les zones de préemption prévues au premier alinéa du présent article sont délimitées par l'autorité administrative compétente de l'Etat.

A l'intérieur des périmètres ainsi délimités, le conservatoire exerce les compétences attribuées au département par le présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Consultation des professionnels agricoles et forestiers pour la délimitation des zones de préemption

Résumé. Les groupes agricoles et forestiers doivent être consultés pour délimiter les zones où le département peut acheter des terres pour protéger la nature.
Les organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultées sur la délimitation, en application des articles L. 215-1 (Création des zones de préemption par les départements) et L. 215-2 (Protection des espaces naturels sensibles par le Conservatoire), des zones de préemption.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 1 : Institution du droit de préemption
Article L215-1
Article L215-2
Article L215-3