Section précédente

Section parente

Section suivante

Annexe

Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 9 décembre 2014 et du 24 mars 2015 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 2 juillet et 10 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Créé le 30 décembre 2015

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme.

1 version

Article 2

Créé le 30 décembre 2015

Les dispositions du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

1 version

Article 3

Créé le 30 décembre 2015

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 12 de l'ordonnance du 23 septembre 2015 susvisée ou par l'article 10 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme dans sa rédaction annexée à l'ordonnance du 23 septembre 2015 susvisée ou de la partie réglementaire du même code, dans sa rédaction annexée au présent décret.

1 version

2 cités

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemptionCode de l'urbanismeSct. Section 4 : Procédure de préemptionCode de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de l'urbanismeSct. Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le départementCode de l'urbanismeArt. R215-12 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R215-13 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustresCode de l'urbanismeArt. R215-14 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétentCode de l'urbanismeArt. R215-15 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R215-16 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudicationsCode de l'urbanismeArt. R215-17 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R215-18 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemptionCode de l'urbanismeArt. R215-19 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 6 : Dispositions diversesCode de l'urbanismeArt. R215-20 → Version 1
-Code de l'urbanisme
Sct. Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption, Sct. Section 4 : Procédure de préemption, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département, Art. R215-12, Art. R215-13, Sct. Paragraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Art. R215-14, Sct. Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, Art. R215-15, Art. R215-16, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications, Art. R215-17, Art. R215-18, Sct. Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption, Art. R215-19, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Art. R215-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensiblesCode de l'urbanismeSct. Section 1 : Institution du droit de préemptionCode de l'urbanismeArt. R*215-1Code de l'urbanismeArt. R*215-2Code de l'urbanismeArt. R*215-3Code de l'urbanismeSct. Section 2 : Délégation du droit de préemptionCode de l'urbanismeArt. R*215-4Code de l'urbanismeArt. R*215-5Code de l'urbanismeArt. R*215-6Code de l'urbanismeArt. R*215-7Code de l'urbanismeArt. R*215-8Code de l'urbanismeSct. Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemptionCode de l'urbanismeSct. Section 4 : Procédure de préemptionCode de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de l'urbanismeArt. R*215-9Code de l'urbanismeArt. R*215-10Code de l'urbanismeArt. R*215-11Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le départementCode de l'urbanismeArt. R215-12 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R215-13 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustresCode de l'urbanismeArt. R215-14 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétentCode de l'urbanismeArt. R215-15 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R215-16 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudicationsCode de l'urbanismeArt. R215-17 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R215-18 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemptionCode de l'urbanismeArt. R215-19 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 6 : Dispositions diversesCode de l'urbanismeArt. R215-20 → Version 1
-Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, Sct. Section 1 : Institution du droit de préemption, Art. R*215-1, Art. R*215-2, Art. R*215-3, Sct. Section 2 : Délégation du droit de préemption, Art. R*215-4, Art. R*215-5, Art. R*215-6, Art. R*215-7, Art. R*215-8, Sct. Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption, Sct. Section 4 : Procédure de préemption, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R*215-9, Art. R*215-10, Art. R*215-11, Sct. Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département, Art. R215-12, Art. R215-13, Sct. Paragraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Art. R215-14, Sct. Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, Art. R215-15, Art. R215-16, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications, Art. R215-17, Art. R215-18, Sct. Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption, Art. R215-19, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Art. R215-20

1 version

18 créés

14 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

10 modifiés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*431-5 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R*431-6 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*431-15 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R431-16 → Version 12Code de l'urbanismeArt. R*431-16-1 → Version 5Code de l'urbanismeArt. R431-16-2 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*431-16-3 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*431-17 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*431-18 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*431-31 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*431-31-2 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*431-35 → Version 5Code de l'urbanismeArt. R*441-6-1 → Version 3Code de l'urbanismeArt. *R442-10 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*442-23 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R443-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*443-2-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*443-6 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R462-7 → Version 6Code de l'urbanismeArt. R472-4 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R473-5 → Version 2
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-5, Art. R*431-6, Art. R*431-15, Art. R431-16, Art. R*431-16-1, Art. R431-16-2, Art. R*431-16-3, Art. R*431-17, Art. R*431-18, Art. R*431-31, Art. R*431-31-2, Art. R*431-35, Art. R*441-6-1, Art. *R442-10, Art. R*442-23, Art. R443-1, Art. R*443-2-1, Art. R*443-6, Art. R462-7, Art. R472-4, Art. R473-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*410-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*410-10 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*410-13 → Version 2Code de l'urbanismeArt. *R421-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. *R421-2 → Version 8Code de l'urbanismeArt. R*421-8-2 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R421-9 → Version 6Code de l'urbanismeArt. R421-11 → Version 6Code de l'urbanismeArt. R*421-12 → Version 4Code de l'urbanismeArt. *R421-13 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*421-14 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R*421-15 → Version 3Code de l'urbanismeArt. *R421-17 → Version 8Code de l'urbanismeArt. R*421-17-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. *R421-19 → Version 5
- Code de l'urbanisme
Art. R*410-1, Art. R*410-10, Art. R*410-13, Art. *R421-1, Art. *R421-2, Art. R*421-8-2, Art. R421-9, Art. R421-11, Art. R*421-12, Art. *R421-13, Art. R*421-14, Art. R*421-15, Art. *R421-17, Art. R*421-17-1, Art. *R421-19

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R421-23-2 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Art. R421-23-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R424-5-2 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Art. R424-5-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section 8 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 424-1Code de l'urbanismeArt. R424-24 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 8 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 424-1, Art. R424-24

1 version

4 créés

43 modifiés

Article 8

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Titre Ier : Infractions et sanctionsCode de l'urbanismeSct. Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractionsCode de l'urbanismeArt. R610-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R610-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R610-3 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Sct. Titre Ier : Infractions et sanctions, Sct. Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions, Art. R610-1, Art. R610-2, Art. R610-3

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R620-2 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Art. R620-2

1 version

6 créés

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1614-41 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. R1614-42 → Version 5Code général des collectivités territorialesArt. R1614-44 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. R1614-50 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. R2321-1 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. R2511-3 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D2573-32 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D3664-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4421-2 → Version 6Code général des collectivités territorialesArt. R4424-6 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4424-6-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R4413-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4433-1-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4433-3 → Version 7
-Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-41, Art. R1614-42, Art. R1614-44, Art. R1614-50, Art. R2321-1, Art. R2511-3, Art. D2573-32, Art. D3664-1, Art. R4421-2, Art. R4424-6, Art. R4424-6-1, Art. R4413-1, Art. R4433-1-1, Art. R4433-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1321-13-2 → Version 2
-Code de la santé publique
Art. R1321-13-2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreArt. R*151-5 → Version 5
-Code de la voirie routière
Art. R*151-5

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R752-23 → Version 2
-Code de commerce
Art. R752-23

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. Annexe à l'article R122-2 → Version 7Code de l'environnementArt. R123-8 → Version 2Code de l'environnementArt. R123-9 → Version 2Code de l'environnementArt. R123-22 → Version 2Code de l'environnementArt. R123-23 → Version 2Code de l'environnementArt. R126-1 → Version 3Code de l'environnementArt. R126-4 → Version 3Code de l'environnementArt. R300-2 → Version 2Code de l'environnementArt. R321-2 → Version 2Code de l'environnementArt. R321-4 → Version 2Code de l'environnementArt. R322-5 → Version 3Code de l'environnementArt. R331-14 → Version 7Code de l'environnementArt. R332-13 → Version 4Code de l'environnementArt. R333-13 → Version 4Code de l'environnementArt. R333-14 → Version 5Code de l'environnementArt. R333-15 → Version 6Code de l'environnementArt. R365-2 → Version 3Code de l'environnementArt. R365-3 → Version 3Code de l'environnementArt. R414-19 → Version 7Code de l'environnementArt. R555-29 → Version 3Code de l'environnementArt. R555-32 → Version 4Code de l'environnementArt. R571-32 → Version 3Code de l'environnementArt. R571-51 Art. R571-58Code de l'environnementArt. R571-59 → Version 2Code de l'environnementArt. R571-66 → Version 2Code de l'environnementArt. R571-73 → Version 2Code de l'environnementArt. R572-2 → Version 2Code de l'environnementArt. R572-4 → Version 2Code de l'environnementArt. R581-30 → Version 2Code de l'environnementArt. R581-79 → Version 2
-Code de l'environnement
Art. Annexe à l'article R122-2, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-22, Art. R123-23, Art. R126-1, Art. R126-4, Art. R300-2, Art. R321-2, Art. R321-4, Art. R322-5, Art. R331-14, Art. R332-13, Art. R333-13, Art. R333-14, Art. R333-15, Art. R365-2, Art. R365-3, Art. R414-19, Art. R555-29, Art. R555-32, Art. R571-32, Art. R571-51 Art. R571-58, Art. R571-59, Art. R571-66, Art. R571-73, Art. R572-2, Art. R572-4, Art. R581-30, Art. R581-79

A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R1112-1 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R1112-2 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R1112-3 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R1112-4 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2124-16 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2124-19 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2124-26 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R5112-3 → Version 2
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R1112-1, Art. R1112-2, Art. R1112-3, Art. R1112-4, Art. R2124-16, Art. R2124-19, Art. R2124-26, Art. R5112-3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestier (nouveau)Art. R141-26 → Version 2
-Code forestier (nouveau)
Art. R141-26

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

92 modifiés

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanismeCode de l'urbanismeSct. Titre Ier : Règles générales d'utilisation du solCode de l'urbanismeSct. Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanismeCode de l'urbanismeArt. *R111-1 → Version 2Code de l'urbanismeSct. Section 1 : Règlement national d'urbanismeCode de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructionsCode de l'urbanismeaménagementsCode de l'urbanismeinstallations et travaux.Code de l'urbanismeArt. *R111-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. *R111-3 → Version 1Code de l'urbanismeArt. *R111-4 → Version 1Code de l'urbanismeArt. *R111-5 → Version 1Code de l'urbanismeArt. *R111-6 → Version 2Code de l'urbanismeArt. *R111-7 → Version 1Code de l'urbanismeArt. *R111-8 → Version 1Code de l'urbanismeArt. *R111-9 → Version 1Code de l'urbanismeArt. *R111-10 → Version 1Code de l'urbanismeArt. *R111-11 → Version 1Code de l'urbanismeArt. *R111-12 → Version 1Code de l'urbanismeArt. *R111-13 → Version 1Code de l'urbanismeArt. *R111-14 → Version 1Code de l'urbanismeArt. *R111-15 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Implantation et volume des constructions.Code de l'urbanismeArt. R111-16 → Version 1Code de l'urbanismeArt. *R111-17 → Version 1Code de l'urbanismeArt. *R111-18 → Version 1Code de l'urbanismeArt. *R111-19 → Version 1Code de l'urbanismeArt. *R111-20 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-section 3 : Aspect des constructions.Code de l'urbanismeArt. *R111-21 → Version 1Code de l'urbanismeArt. *R111-22 → Version 1Code de l'urbanismeArt. *R111-23 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*111-24 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-section 4 : Dispositions applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.Code de l'urbanismeArt. *R111-24-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. *R111-24-2 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 2 : Dispositions applicables aux divisions foncières.Code de l'urbanismeArt. *R111-26 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 3 : Directives territoriales d'aménagement et prescriptions particulières de massifCode de l'urbanismeArt. R*111-27 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*111-28 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*111-29 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 4 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirsCode de l'urbanismeà l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping.Code de l'urbanismeArt. R*111-30 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : Habitations légères de loisirs.Code de l'urbanismeArt. R*111-31 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*111-32 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*111-32-1 → Version 2Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Résidences mobiles de loisirs.Code de l'urbanismeArt. R*111-33 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*111-34 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*111-34-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*111-34-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*111-35 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*111-36 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-section 3 : Caravanes.Code de l'urbanismeArt. R*111-37 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*111-38 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*111-39 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*111-40 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-section 4 : Camping.Code de l'urbanismeArt. R*111-41 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*111-42 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R*111-43 → Version 2Code de l'urbanismeSct. Sous-section 5 : Information du public.Code de l'urbanismeArt. R*111-44 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-section 6 : Normes.Code de l'urbanismeArt. R*111-45 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*111-46 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 5 : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateursCode de l'urbanismeArt. R*111-46-1 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 6 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 111-10.Code de l'urbanismeArt. R*111-47 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 7 : Etude de sécurité publiqueCode de l'urbanismeArt. R111-48 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R111-49 → Version 2Code de l'urbanismeSct. Section 8 : Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructionsCode de l'urbanismeArt. R111-50 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*111-50-1 → Version 2Code de l'urbanismeSct. Chapitre II : Plafond légal de densité.Code de l'urbanismeArt. R*112-1 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*112-2 → Version 8Code de l'urbanismeSct. Titre II : Prévisions et règles d'urbanismeCode de l'urbanismeSct. Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux documents d'urbanismeCode de l'urbanismeSct. Section 1 : Informations portées par l'Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupementsCode de l'urbanismeArt. R*121-1 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*121-2 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 2 : Projets d'intérêt général et opérations d'intérêt national.Code de l'urbanismeArt. R*121-4 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*121-4-1 → Version 9Code de l'urbanismeSct. Section 3 : Associations locales d'usagersCode de l'urbanismeArt. R*121-5 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 4 : Commission de conciliationCode de l'urbanismeArt. R*121-6 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*121-7 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*121-8 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*121-9 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*121-10 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*121-11 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*121-12 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*121-13 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 5 : Evaluation environnementale.Code de l'urbanismeArt. R*121-14 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*121-14-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*121-15 → Version 5Code de l'urbanismeArt. R*121-16 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*121-17 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*121-18 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 6 : Dispositions particulières aux mises en compatibilité de plusieurs documents d'urbanisme avec une déclaration de projetCode de l'urbanismeArt. R*121-19 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Chapitre II : Schémas de cohérence territorialeCode de l'urbanismeSct. Section 1 : Contenu des schémas de cohérence territorialeCode de l'urbanismeArt. R*122-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*122-2 → Version 9Code de l'urbanismeArt. R*122-2-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*122-3 → Version 5Code de l'urbanismeArt. R*122-3-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*122-4 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*122-5 → Version 3Code de l'urbanismeSct. Section 2 : ElaborationCode de l'urbanismerévisionCode de l'urbanismemodification et mise en compatibilité des schémas de cohérence territorialeCode de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : Elaboration et révision des schémas de cohérence territorialeCode de l'urbanismeArt. R*122-6 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*122-7 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*122-8 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*122-9 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*122-10 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*122-11 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Mise en compatibilité des schémas de cohérence territorialeCode de l'urbanismeSct. Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre documentCode de l'urbanismeArt. R*122-12 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publiqueCode de l'urbanismeArt. R*122-13 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une déclaration de projet sans déclaration d'utilité publiqueCode de l'urbanismeArt. R*122-13-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*122-13-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*122-13-3 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaborationCode de l'urbanismeà la révision et à la mise en compatibilité des schémas de cohérence territorialeCode de l'urbanismeArt. R*122-14 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*122-15 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Chapitre III : Plans locaux d'urbanismeCode de l'urbanismeSct. Section 1 : Contenu des plans locaux d'urbanismeCode de l'urbanismeArt. R*123-1 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R*123-2 → Version 7Code de l'urbanismeArt. R*123-2-1 → Version 5Code de l'urbanismeArt. R*123-2-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-3 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R*123-3-1 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*123-3-2 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*123-4 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*123-5 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-6 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*123-7 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*123-8 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*123-9 → Version 5Code de l'urbanismeArt. R*123-9-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-9-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-10 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R*123-10-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*123-11 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*123-12 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R*123-13 → Version 13Code de l'urbanismeArt. R*123-14 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*123-14-1 → Version 2Code de l'urbanismeSct. Section 2 : ElaborationCode de l'urbanismerévisionCode de l'urbanismemodificationCode de l'urbanismemise en compatibilitéCode de l'urbanismemise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanismeCode de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : ElaborationCode de l'urbanismerévisionCode de l'urbanismemodificationCode de l'urbanismemise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanismeCode de l'urbanismeArt. R*123-15 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-16 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-17 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-18 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-19 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*123-20 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-21 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-22 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-22-1 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanismeCode de l'urbanismeSct. Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre documentCode de l'urbanismeArt. R*123-23 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publiqueCode de l'urbanismeArt. R*123-23-1 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une déclaration de projet sans déclaration d'utilité publiqueCode de l'urbanismeArt. R*123-23-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-23-3 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-23-4 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaborationCode de l'urbanismeà la révision et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanismeCode de l'urbanismeArt. R*123-24 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*123-25 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Chapitre IV : Cartes communalesCode de l'urbanismeSct. Section 1 : Contenu des cartes communalesCode de l'urbanismeArt. R*124-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*124-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*124-2-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*124-3 → Version 4Code de l'urbanismeSct. Section 2 : Elaboration et révision des cartes communalesCode de l'urbanismeArt. R*124-4 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*124-6 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*124-7 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*124-8 → Version 2Code de l'urbanismeSct. Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.Code de l'urbanismeArt. R*126-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*126-2 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*126-3 → Version 3Code de l'urbanismeSct. Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat.Code de l'urbanismeArt. R*127-2 → Version 5Code de l'urbanismeArt. R*127-3 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitatCode de l'urbanismeSct. Titre III : Espaces boisésCode de l'urbanismeSct. Section 1 : Coupes et abattages d'arbres soumis à déclaration préalable.Code de l'urbanismeArt. R*130-1 → Version 2Code de l'urbanismeSct. Section 2 : Caractère exécutoire de la décision de non-opposition à la déclaration préalable.Code de l'urbanismeArt. R*130-2 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 4 : Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé.Code de l'urbanismeArt. R*130-16 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*130-17 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*130-18 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*130-19 → Version 2Code de l'urbanismeSct. Section 5 : Dispositions diverses.Code de l'urbanismeArt. R*130-20 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R*130-21 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*130-23 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoireCode de l'urbanismeSct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-FranceCode de l'urbanismeParisCode de l'urbanismeMarseilleCode de l'urbanismeLyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associéesCode de l'urbanismeSct. Section 1 : Schéma de cohérence territoriale de la région Ile-de-France.Code de l'urbanismeArt. R*141-1 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R*141-2 → Version 2Code de l'urbanismeSct. Section 2 : Schémas de cohérence territorialeCode de l'urbanismeschémas de secteurs et plans locaux d'urbanisme en région Ile-de-FranceCode de l'urbanismeArt. R*141-3 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*141-4 → Version 3Code de l'urbanismeSct. Section 3 : Plans locaux d'urbanisme des communes de ParisCode de l'urbanismeMarseilleCode de l'urbanismeLyon ou des communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associéesCode de l'urbanismeArt. R*141-5 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*141-6 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 3 : Zone de protection naturelleCode de l'urbanismeagricole et forestière du plateau de SaclayCode de l'urbanismeArt. R141-7 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R141-8 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R141-9 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R141-10 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R141-11 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R141-12 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R141-13 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R141-14 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départementsCode de l'urbanismeSct. Section 1 : Taxe départementale des espaces naturels sensiblesCode de l'urbanismeArt. R142-1 → Version 3Code de l'urbanismeSct. Section 2 : Mesures de protectionCode de l'urbanismeArt. R142-2 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R142-3 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 3 : Zones de préemptionCode de l'urbanismeArt. R142-4 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R142-5 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R142-6 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R142-7 → Version 2Code de l'urbanismeSct. Section 4 : Procédure de préemptionCode de l'urbanismeSct. Sous-Section 1 : Cas généralCode de l'urbanismeArt. R142-8 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R142-9 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R142-10 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R142-11 → Version 4Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Cas des ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlementCode de l'urbanismeArt. R142-12 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R142-13 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R142-14 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-section 3 : Dispositions communesCode de l'urbanismeArt. R142-15 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R142-16 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R142-17 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R142-18 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R142-19 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*142-19-1 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbainsCode de l'urbanismeSct. Section 1 : Délimitation du périmètre d'interventionCode de l'urbanismeArt. R143-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R143-2 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R143-3 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R143-4 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 2 : Elaboration du programme d'actionCode de l'urbanismeArt. R143-5 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R143-6 → Version 2Code de l'urbanismeSct. Section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'interventionCode de l'urbanismeArt. R143-7 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R143-8 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R143-9 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagneCode de l'urbanismeSct. Section 1 : Dispositions relatives aux unités touristiques nouvellesCode de l'urbanismeArt. R145-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R145-2 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R145-3 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R145-4 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R145-5 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R145-6 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R145-7 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R145-8 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R145-9 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R145-10 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 2 : Dispositions relatives aux lacs et plans d'eauCode de l'urbanismeArt. *R145-11 → Version 1Code de l'urbanismeArt. *R145-12 → Version 1Code de l'urbanismeArt. *R145-13 → Version 1Code de l'urbanismeArt. *R145-14 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R145-15 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoralCode de l'urbanismeArt. R146-1 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R*146-2 → Version 5Code de l'urbanismeArt. R*146-3 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*146-4 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromesCode de l'urbanismeSct. Section 1 : Détermination des valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromesCode de l'urbanismeArt. R147-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R147-1-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R147-2 → Version 4Code de l'urbanismeSct. Section 2 : Etablissement des plans d'exposition au bruit des aérodromesCode de l'urbanismeArt. R147-5 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R147-5-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R147-6 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R147-7 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R147-8 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R147-9 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R147-10 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R147-11 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Titre V : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de l'urbanismela GuyaneCode de l'urbanismela MartiniqueCode de l'urbanismeLa Réunion et MayotteCode de l'urbanismeArt. R150-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R150-2 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R150-3 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R* 150-4 → Version 2Code de l'urbanismeSct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en GuadeloupeCode de l'urbanismeen GuyaneCode de l'urbanismeen MartiniqueCode de l'urbanismeà La Réunion et à MayotteCode de l'urbanismeArt. R*156-1 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Chapitre VII : Autres dispositions particulières à MayotteCode de l'urbanismeArt. R*157-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*157-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*157-3 → Version 2Code de l'urbanismeSct. Titre VI : Sanctions et servitudesCode de l'urbanismeSct. Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractionsCode de l'urbanismeArt. R160-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R160-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R160-3 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 3 : Agrément des associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnementCode de l'urbanismeArt. R*160-7 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Section 4 : Servitudes de passage sur le littoralCode de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage longitudinale mentionnée à l'article L. 160-6Code de l'urbanismeArt. R*160-8 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*160-9 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*160-10 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*160-11 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*160-12 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*160-13 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*160-14 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*160-15 → Version 3Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage transversale mentionnée à l'article L. 160-6-1Code de l'urbanismeArt. R*160-16 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*160-16-1 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoralCode de l'urbanismeArt. R*160-17 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*160-18 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*160-19 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*160-20 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*160-21 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*160-22 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*160-24 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*160-25 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*160-26 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*160-27 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*160-29 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*160-30 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*160-31 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*160-32 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*160-33 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Sct. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme, Sct. Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol, Sct. Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme, Art. *R111-1, Sct. Section 1 : Règlement national d'urbanisme, Sct. Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux., Art. *R111-2, Art. *R111-3, Art. *R111-4, Art. *R111-5, Art. *R111-6, Art. *R111-7, Art. *R111-8, Art. *R111-9, Art. *R111-10, Art. *R111-11, Art. *R111-12, Art. *R111-13, Art. *R111-14, Art. *R111-15, Sct. Sous-section 2 : Implantation et volume des constructions., Art. R111-16, Art. *R111-17, Art. *R111-18, Art. *R111-19, Art. *R111-20, Sct. Sous-section 3 : Aspect des constructions., Art. *R111-21, Art. *R111-22, Art. *R111-23, Art. R*111-24, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense., Art. *R111-24-1, Art. *R111-24-2, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux divisions foncières., Art. *R111-26, Sct. Section 3 : Directives territoriales d'aménagement et prescriptions particulières de massif, Art. R*111-27, Art. R*111-28, Art. R*111-29, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping., Art. R*111-30, Sct. Sous-section 1 : Habitations légères de loisirs., Art. R*111-31, Art. R*111-32, Art. R*111-32-1, Sct. Sous-section 2 : Résidences mobiles de loisirs., Art. R*111-33, Art. R*111-34, Art. R*111-34-1, Art. R*111-34-2, Art. R*111-35, Art. R*111-36, Sct. Sous-section 3 : Caravanes., Art. R*111-37, Art. R*111-38, Art. R*111-39, Art. R*111-40, Sct. Sous-section 4 : Camping., Art. R*111-41, Art. R*111-42, Art. R*111-43, Sct. Sous-section 5 : Information du public., Art. R*111-44, Sct. Sous-section 6 : Normes., Art. R*111-45, Art. R*111-46, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, Art. R*111-46-1, Sct. Section 6 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 111-10., Art. R*111-47, Sct. Section 7 : Etude de sécurité publique, Art. R111-48, Art. R111-49, Sct. Section 8 : Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions, Art. R111-50, Art. R*111-50-1, Sct. Chapitre II : Plafond légal de densité., Art. R*112-1, Art. R*112-2, Sct. Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux documents d'urbanisme, Sct. Section 1 : Informations portées par l'Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements, Art. R*121-1, Art. R*121-2, Sct. Section 2 : Projets d'intérêt général et opérations d'intérêt national., Art. R*121-4, Art. R*121-4-1, Sct. Section 3 : Associations locales d'usagers, Art. R*121-5, Sct. Section 4 : Commission de conciliation, Art. R*121-6, Art. R*121-7, Art. R*121-8, Art. R*121-9, Art. R*121-10, Art. R*121-11, Art. R*121-12, Art. R*121-13, Sct. Section 5 : Evaluation environnementale., Art. R*121-14, Art. R*121-14-1, Art. R*121-15, Art. R*121-16, Art. R*121-17, Art. R*121-18, Sct. Section 6 : Dispositions particulières aux mises en compatibilité de plusieurs documents d'urbanisme avec une déclaration de projet, Art. R*121-19, Sct. Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale, Sct. Section 1 : Contenu des schémas de cohérence territoriale, Art. R*122-1, Art. R*122-2, Art. R*122-2-1, Art. R*122-3, Art. R*122-3-1, Art. R*122-4, Art. R*122-5, Sct. Section 2 : Elaboration, révision, modification et mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale, Sct. Sous-section 1 : Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale , Art. R*122-6, Art. R*122-7, Art. R*122-8, Art. R*122-9, Art. R*122-10, Art. R*122-11, Sct. Sous-section 2 : Mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale , Sct. Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre document, Art. R*122-12, Sct. Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publique , Art. R*122-13, Sct. Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une déclaration de projet sans déclaration d'utilité publique , Art. R*122-13-1, Art. R*122-13-2, Art. R*122-13-3, Sct. Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale , Art. R*122-14, Art. R*122-15, Sct. Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme, Sct. Section 1 : Contenu des plans locaux d'urbanisme, Art. R*123-1, Art. R*123-2, Art. R*123-2-1, Art. R*123-2-2, Art. R*123-3, Art. R*123-3-1, Art. R*123-3-2, Art. R*123-4, Art. R*123-5, Art. R*123-6, Art. R*123-7, Art. R*123-8, Art. R*123-9, Art. R*123-9-1, Art. R*123-9-2, Art. R*123-10, Art. R*123-10-1, Art. R*123-11, Art. R*123-12, Art. R*123-13, Art. R*123-14, Art. R*123-14-1, Sct. Section 2 : Elaboration, révision, modification, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme, Sct. Sous-section 1 : Elaboration, révision, modification, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme , Art. R*123-15, Art. R*123-16, Art. R*123-17, Art. R*123-18, Art. R*123-19, Art. R*123-20, Art. R*123-21, Art. R*123-22, Art. R*123-22-1, Sct. Sous-section 2 : Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme , Sct. Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre document , Art. R*123-23, Sct. Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publique , Art. R*123-23-1, Sct. Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une déclaration de projet sans déclaration d'utilité publique , Art. R*123-23-2, Art. R*123-23-3, Art. R*123-23-4, Sct. Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme, Art. R*123-24, Art. R*123-25, Sct. Chapitre IV : Cartes communales, Sct. Section 1 : Contenu des cartes communales, Art. R*124-1, Art. R*124-2, Art. R*124-2-1, Art. R*124-3, Sct. Section 2 : Elaboration et révision des cartes communales, Art. R*124-4, Art. R*124-6, Art. R*124-7, Art. R*124-8, Sct. Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol., Art. R*126-1, Art. R*126-2, Art. R*126-3, Sct. Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat., Art. R*127-2, Art. R*127-3, Sct. Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat, Sct. Titre III : Espaces boisés, Sct. Section 1 : Coupes et abattages d'arbres soumis à déclaration préalable., Art. R*130-1, Sct. Section 2 : Caractère exécutoire de la décision de non-opposition à la déclaration préalable., Art. R*130-2, Sct. Section 4 : Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé., Art. R*130-16, Art. R*130-17, Art. R*130-18, Art. R*130-19, Sct. Section 5 : Dispositions diverses., Art. R*130-20, Art. R*130-21, Art. R*130-23, Sct. Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France, Paris, Marseille, Lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées, Sct. Section 1 : Schéma de cohérence territoriale de la région Ile-de-France., Art. R*141-1, Art. R*141-2, Sct. Section 2 : Schémas de cohérence territoriale, schémas de secteurs et plans locaux d'urbanisme en région Ile-de-France, Art. R*141-3, Art. R*141-4, Sct. Section 3 : Plans locaux d'urbanisme des communes de Paris, Marseille, Lyon ou des communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées, Art. R*141-5, Art. R*141-6, Sct. Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay , Art. R141-7, Art. R141-8, Art. R141-9, Art. R141-10, Art. R141-11, Art. R141-12, Art. R141-13, Art. R141-14, Sct. Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements, Sct. Section 1 : Taxe départementale des espaces naturels sensibles, Art. R142-1, Sct. Section 2 : Mesures de protection, Art. R142-2, Art. R142-3, Sct. Section 3 : Zones de préemption, Art. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Sct. Section 4 : Procédure de préemption, Sct. Sous-Section 1 : Cas général, Art. R142-8, Art. R142-9, Art. R142-10, Art. R142-11, Sct. Sous-section 2 : Cas des ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement, Art. R142-12, Art. R142-13, Art. R142-14, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R142-15, Art. R142-16, Art. R142-17, Art. R142-18, Art. R142-19, Art. R*142-19-1, Sct. Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, Sct. Section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention, Art. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-3, Art. R143-4, Sct. Section 2 : Elaboration du programme d'action, Art. R143-5, Art. R143-6, Sct. Section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention, Art. R143-7, Art. R143-8, Art. R143-9, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles, Art. R145-1, Art. R145-2, Art. R145-3, Art. R145-4, Art. R145-5, Art. R145-6, Art. R145-7, Art. R145-8, Art. R145-9, Art. R145-10, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux lacs et plans d'eau, Art. *R145-11, Art. *R145-12, Art. *R145-13, Art. *R145-14, Art. R145-15, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral, Art. R146-1, Art. R*146-2, Art. R*146-3, Art. R*146-4, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes, Sct. Section 1 : Détermination des valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes, Art. R147-1, Art. R147-1-1, Art. R147-2, Sct. Section 2 : Etablissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes, Art. R147-5, Art. R147-5-1, Art. R147-6, Art. R147-7, Art. R147-8, Art. R147-9, Art. R147-10, Art. R147-11, Sct. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. R150-1, Art. R150-2, Art. R150-3, Art. R* 150-4, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Art. R*156-1, Sct. Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte, Art. R*157-1, Art. R*157-2, Art. R*157-3, Sct. Titre VI : Sanctions et servitudes, Sct. Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions, Art. R160-1, Art. R160-2, Art. R160-3, Sct. Section 3 : Agrément des associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement, Art. R*160-7, Sct. Section 4 : Servitudes de passage sur le littoral, Sct. Sous-section 1 : Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage longitudinale mentionnée à l'article L. 160-6, Art. R*160-8, Art. R*160-9, Art. R*160-10, Art. R*160-11, Art. R*160-12, Art. R*160-13, Art. R*160-14, Art. R*160-15, Sct. Sous-section 2 : Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage transversale mentionnée à l'article L. 160-6-1, Art. R*160-16, Art. R*160-16-1, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral, Art. R*160-17, Art. R*160-18, Art. R*160-19, Art. R*160-20, Art. R*160-21, Art. R*160-22, Art. R*160-24, Art. R*160-25, Art. R*160-26, Art. R*160-27, Art. R*160-29, Art. R*160-30, Art. R*160-31, Art. R*160-32, Art. R*160-33

1 version

362 abrogés

Article 11

Créé le 30 décembre 2015

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

1 version

Article 12

Créé le 30 décembre 2015 · En vigueur depuis le 19 juillet 2017

I. - Les dispositions des articles R. 104-4, R. 104-7 à R. 104-10 et R. 104-12 à R. 104-14 du code de l'urbanisme résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux procédures de mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, des documents d'urbanisme, lorsque la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées n'a pas encore eu lieu à la date du 1er janvier 2016.
II. - (Annulé)
III. - Les dispositions de l'article R. 121-6 du code de l'urbanisme résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation au titre de ce code, auxquelles sont soumis les projets concernés, déposées à compter du 1er janvier 2016.
IV. - Les dispositions de l'article R. 122-13 du code de l'urbanisme résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er janvier 2016.
V. - Les dispositions de l'article R. 142-2 du code de l'urbanisme résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes de dérogations déposées à compter du 1er janvier 2016.
VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016. Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté.
Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent également applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l'objet, après le 1er janvier 2016, d'une procédure de révision sur le fondement de l'article L. 153-34 de ce code, de modification ou de mise en compatibilité.
Sont en outre applicables, dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, les dispositions du 2° de l'article R. 151-1, de l'article R. 151-4, du 1° de l'article R. 151-23 et du 1° de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Les dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 sont applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l'objet d'une procédure d'élaboration ou de révision sur le fondement de l'article L. 153-31 lorsque cette procédure a été prescrite après le 1er janvier 2016.
VII - Les dispositions des articles R. 151-54 et R. 151-55 du code de l'urbanisme relatives au contenu du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme engagées par un établissement public de coopération intercommunale avant la date du 1er janvier 2016, et en cours à cette date, lorsque le projet de plan n'a pas encore été arrêté.

2 versions

14 cités

Article 13

Créé le 30 décembre 2015

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2015

Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe