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Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

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Mise à jour des règles d'urbanisme en France

Résumé. Un décret de 2015 met à jour les règles d'urbanisme en France pour les simplifier et les adapter aux changements législatifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 (Modernisation des règles d'urbanisme) relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 9 décembre 2014 et du 24 mars 2015 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 2 juillet et 10 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 décembre 2015

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Mise à jour des règles d'urbanisme

Résumé. Un décret de 2015 met à jour les règles d'urbanisme en France.

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 30 décembre 2015

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Adaptation automatique des règles d'urbanisme

Résumé. Les règles de l'urbanisme s'adaptent automatiquement quand d'autres lois ou règlements changent.

Les dispositions du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

En vigueur depuis le 30 décembre 2015

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Mise à jour des références dans le code de l'urbanisme

Résumé. Le décret met à jour les références dans les règles d'urbanisme pour qu'elles correspondent aux nouvelles versions du code.

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 12 de l'ordonnance du 23 septembre 2015 susvisée ou par l'article 10 (Suppression d'articles du code de l'urbanisme) du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme dans sa rédaction annexée à l'ordonnance du 23 septembre 2015 susvisée (Modernisation des règles d'urbanisme) ou de la partie réglementaire du même code, dans sa rédaction annexée au présent décret.

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Modification des règles de préemption dans les espaces naturels sensibles

Résumé. Le décret modifie les règles pour acheter des terrains dans des zones naturelles sensibles, en précisant les délais et les acteurs impliqués.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemptionCode de l'urbanismeSct. Section 4 : Procédure de préemption : Procédure d'achat de terrains dans les espaces naturels sensiblesCode de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Procédure d'achat de terrains dans les espaces naturels sensibles
-Code de l'urbanisme
Sct. Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption, Sct. Section 4 : Procédure de préemption, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département, Art. R215-12, Art. R215-13, Sct. Paragraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Art. R215-14, Sct. Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, Art. R215-15, Art. R215-16, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications, Art. R215-17, Art. R215-18, Sct. Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption, Art. R215-19, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Art. R215-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensiblesCode de l'urbanismeSct. Section 1 : Institution du droit de préemption : Protection des espaces naturels sensibles
→ Version 2
Code de l'urbanismeArt. R*215-1
-Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, Sct. Section 1 : Institution du droit de préemption, Art. R*215-1, Art. R*215-2, Art. R*215-3, Sct. Section 2 : Délégation du droit de préemption, Art. R*215-4, Art. R*215-5, Art. R*215-6, Art. R*215-7, Art. R*215-8, Sct. Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption, Sct. Section 4 : Procédure de préemption, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R*215-9, Art. R*215-10, Art. R*215-11, Sct. Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département, Art. R215-12, Art. R215-13, Sct. Paragraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Art. R215-14, Sct. Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, Art. R215-15, Art. R215-16, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications, Art. R215-17, Art. R215-18, Sct. Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption, Art. R215-19, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Art. R215-20
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Mise à jour des références légales dans le code de l'urbanisme

Résumé. Le décret met à jour les références légales dans plusieurs articles du code de l'urbanisme pour les rendre plus précises et cohérentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'urbanisme

Résumé. Un décret modifie les règles d'urbanisme pour simplifier certaines démarches, comme les déclarations préalables pour l'abattage d'arbres ou les permis de construire dans des zones protégées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*431-5 : Les éléments nécessaires pour une demande de permis de construire
→ Version 4 : Révision des références légales sur la destination des constructions
Code de l'urbanismeArt. R*431-6 : Description des constructions existantes dans une demande de permis
→ Version 3 : Ajout des références aux destinations et sous-destinations
Code de l'urbanismeArt. R*431-15 : Surface des bâtiments existants dans les demandes de permis
→ Version 4 : Mise à jour de la référence réglementaire
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-5, Art. R*431-6, Art. R*431-15, Art. R431-16, Art. R*431-16-1, Art. R431-16-2, Art. R*431-16-3, Art. R*431-17, Art. R*431-18, Art. R*431-31, Art. R*431-31-2, Art. R*431-35, Art. R*441-6-1, Art. *R442-10, Art. R*442-23, Art. R443-1, Art. R*443-2-1, Art. R*443-6, Art. R462-7, Art. R472-4, Art. R473-5

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section 8 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 424-1Code de l'urbanismeArt. R424-24 : Affichage des projets de travaux publics
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 8 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 424-1, Art. R424-24
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Modification des références régissant l'exercice des agents d'urbanisme

Résumé. Les règles pour les agents qui vérifient les infractions en urbanisme sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des articles sur l'assermentation des agents d'urbanisme

Résumé. Les agents chargés de constater les infractions en urbanisme doivent prêter serment et porter leur commission lors de leurs missions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Titre Ier : Infractions et sanctions : Assermentation des agents de contrôle en urbanismeCode de l'urbanismeSct. Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractionsCode de l'urbanismeArt. R610-1 : Serment des agents d'urbanisme
- Code de l'urbanisme
Sct. Titre Ier : Infractions et sanctions, Sct. Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions, Art. R610-1, Art. R610-2, Art. R610-3

A créé les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références légales en urbanisme

Résumé. Un décret modifie les références légales dans plusieurs articles de codes pour mettre à jour les règles d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1614-41 : Aide financière pour les documents d'urbanisme
→ Version 4 : Extension du champ juridique
Code général des collectivités territorialesArt. R1614-42 : Répartition des crédits d'urbanisme entre les régions
→ Version 5 : Mise à jour juridique sur la répartition
Code général des collectivités territorialesArt. R1614-44 : Aide financière pour les documents d'urbanisme
→ Version 4 : Mise à jour du texte référentiel pour la commission de conciliation
-Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-41, Art. R1614-42, Art. R1614-44, Art. R1614-50, Art. R2321-1, Art. R2511-3, Art. D2573-32, Art. D3664-1, Art. R4421-2, Art. R4424-6, Art. R4424-6-1, Art. R4413-1, Art. R4433-1-1, Art. R4433-3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. Annexe à l'article R122-2 (Exclusion des petits plans d'eau des règles d'urbanisme en montagne)Art. R.122-2Exclusion des petits plans d'eau des règles d'urbanisme en montagneEn montagneCode de l'environnementles petites étendues d'eau peuvent être exclues des règles d'urbanisme si le plan local le prévoit.Code de l'environnementArt. R123-8 : Documents requis pour une enquête publique environnementale
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives pour les avis environnementaux
-Code de l'environnement
Art. Annexe à l'article R122-2 (Exclusion des petits plans d'eau des règles d'urbanisme en montagne), Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-22, Art. R123-23, Art. R126-1, Art. R126-4, Art. R300-2, Art. R321-2, Art. R321-4, Art. R322-5, Art. R331-14, Art. R332-13, Art. R333-13, Art. R333-14, Art. R333-15, Art. R365-2, Art. R365-3, Art. R414-19, Art. R555-29, Art. R555-32, Art. R571-32, Art. R571-51 Art. R571-58, Art. R571-59, Art. R571-66, Art. R571-73, Art. R572-2, Art. R572-4, Art. R581-30, Art. R581-79

A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R1112-1 : Conditions d'exercice du droit de préemption de l'État
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives pour les espaces naturels sensibles
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R1112-2 : Conditions d'exercice du droit de préemption par les établissements publics
→ Version 2 : Révision des références législatives et changement du cadre d’acquisition
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R1112-3 : Droit de préemption des collectivités territoriales
→ Version 2 : Révision des références législatives pour les espaces naturels sensibles
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R1112-1, Art. R1112-2, Art. R1112-3, Art. R1112-4, Art. R2124-16, Art. R2124-19, Art. R2124-26, Art. R5112-3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles du code de l'urbanisme

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles du code de l'urbanisme pour simplifier les règles d'aménagement et de construction.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanismeCode de l'urbanismeSct. Titre Ier : Règles générales d'utilisation du solCode de l'urbanismeSct. Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
Sct. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme, Sct. Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol, Sct. Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme, Art. *R111-1, Sct. Section 1 : Règlement national d'urbanisme, Sct. Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux., Art. *R111-2, Art. *R111-3, Art. *R111-4, Art. *R111-5, Art. *R111-6, Art. *R111-7, Art. *R111-8, Art. *R111-9, Art. *R111-10, Art. *R111-11, Art. *R111-12, Art. *R111-13, Art. *R111-14, Art. *R111-15, Sct. Sous-section 2 : Implantation et volume des constructions., Art. R111-16, Art. *R111-17, Art. *R111-18, Art. *R111-19, Art. *R111-20, Sct. Sous-section 3 : Aspect des constructions., Art. *R111-21, Art. *R111-22, Art. *R111-23, Art. R*111-24, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense., Art. *R111-24-1, Art. *R111-24-2, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux divisions foncières., Art. *R111-26, Sct. Section 3 : Directives territoriales d'aménagement et prescriptions particulières de massif, Art. R*111-27, Art. R*111-28, Art. R*111-29, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping., Art. R*111-30, Sct. Sous-section 1 : Habitations légères de loisirs., Art. R*111-31, Art. R*111-32, Art. R*111-32-1, Sct. Sous-section 2 : Résidences mobiles de loisirs., Art. R*111-33, Art. R*111-34, Art. R*111-34-1, Art. R*111-34-2, Art. R*111-35, Art. R*111-36, Sct. Sous-section 3 : Caravanes., Art. R*111-37, Art. R*111-38, Art. R*111-39, Art. R*111-40, Sct. Sous-section 4 : Camping., Art. R*111-41, Art. R*111-42, Art. R*111-43, Sct. Sous-section 5 : Information du public., Art. R*111-44, Sct. Sous-section 6 : Normes., Art. R*111-45, Art. R*111-46, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, Art. R*111-46-1, Sct. Section 6 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 111-10., Art. R*111-47, Sct. Section 7 : Etude de sécurité publique, Art. R111-48, Art. R111-49, Sct. Section 8 : Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions, Art. R111-50, Art. R*111-50-1, Sct. Chapitre II : Plafond légal de densité., Art. R*112-1, Art. R*112-2, Sct. Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux documents d'urbanisme, Sct. Section 1 : Informations portées par l'Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements, Art. R*121-1, Art. R*121-2, Sct. Section 2 : Projets d'intérêt général et opérations d'intérêt national., Art. R*121-4, Art. R*121-4-1, Sct. Section 3 : Associations locales d'usagers, Art. R*121-5, Sct. Section 4 : Commission de conciliation, Art. R*121-6, Art. R*121-7, Art. R*121-8, Art. R*121-9, Art. R*121-10, Art. R*121-11, Art. R*121-12, Art. R*121-13, Sct. Section 5 : Evaluation environnementale., Art. R*121-14, Art. R*121-14-1, Art. R*121-15, Art. R*121-16, Art. R*121-17, Art. R*121-18, Sct. Section 6 : Dispositions particulières aux mises en compatibilité de plusieurs documents d'urbanisme avec une déclaration de projet, Art. R*121-19, Sct. Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale, Sct. Section 1 : Contenu des schémas de cohérence territoriale, Art. R*122-1, Art. R*122-2, Art. R*122-2-1, Art. R*122-3, Art. R*122-3-1, Art. R*122-4, Art. R*122-5, Sct. Section 2 : Elaboration, révision, modification et mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale, Sct. Sous-section 1 : Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale , Art. R*122-6, Art. R*122-7, Art. R*122-8, Art. R*122-9, Art. R*122-10, Art. R*122-11, Sct. Sous-section 2 : Mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale , Sct. Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre document, Art. R*122-12, Sct. Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publique , Art. R*122-13, Sct. Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une déclaration de projet sans déclaration d'utilité publique , Art. R*122-13-1, Art. R*122-13-2, Art. R*122-13-3, Sct. Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale , Art. R*122-14, Art. R*122-15, Sct. Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme, Sct. Section 1 : Contenu des plans locaux d'urbanisme, Art. R*123-1, Art. R*123-2, Art. R*123-2-1, Art. R*123-2-2, Art. R*123-3, Art. R*123-3-1, Art. R*123-3-2, Art. R*123-4, Art. R*123-5, Art. R*123-6, Art. R*123-7, Art. R*123-8, Art. R*123-9, Art. R*123-9-1, Art. R*123-9-2, Art. R*123-10, Art. R*123-10-1, Art. R*123-11, Art. R*123-12, Art. R*123-13, Art. R*123-14, Art. R*123-14-1, Sct. Section 2 : Elaboration, révision, modification, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme, Sct. Sous-section 1 : Elaboration, révision, modification, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme , Art. R*123-15, Art. R*123-16, Art. R*123-17, Art. R*123-18, Art. R*123-19, Art. R*123-20, Art. R*123-21, Art. R*123-22, Art. R*123-22-1, Sct. Sous-section 2 : Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme , Sct. Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre document , Art. R*123-23, Sct. Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publique , Art. R*123-23-1, Sct. Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une déclaration de projet sans déclaration d'utilité publique , Art. R*123-23-2, Art. R*123-23-3, Art. R*123-23-4, Sct. Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme, Art. R*123-24, Art. R*123-25, Sct. Chapitre IV : Cartes communales, Sct. Section 1 : Contenu des cartes communales, Art. R*124-1, Art. R*124-2, Art. R*124-2-1, Art. R*124-3, Sct. Section 2 : Elaboration et révision des cartes communales, Art. R*124-4, Art. R*124-6, Art. R*124-7, Art. R*124-8, Sct. Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol., Art. R*126-1, Art. R*126-2, Art. R*126-3, Sct. Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat., Art. R*127-2, Art. R*127-3, Sct. Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat, Sct. Titre III : Espaces boisés, Sct. Section 1 : Coupes et abattages d'arbres soumis à déclaration préalable., Art. R*130-1, Sct. Section 2 : Caractère exécutoire de la décision de non-opposition à la déclaration préalable., Art. R*130-2, Sct. Section 4 : Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé., Art. R*130-16, Art. R*130-17, Art. R*130-18, Art. R*130-19, Sct. Section 5 : Dispositions diverses., Art. R*130-20, Art. R*130-21, Art. R*130-23, Sct. Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France, Paris, Marseille, Lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées, Sct. Section 1 : Schéma de cohérence territoriale de la région Ile-de-France., Art. R*141-1, Art. R*141-2, Sct. Section 2 : Schémas de cohérence territoriale, schémas de secteurs et plans locaux d'urbanisme en région Ile-de-France, Art. R*141-3, Art. R*141-4, Sct. Section 3 : Plans locaux d'urbanisme des communes de Paris, Marseille, Lyon ou des communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées, Art. R*141-5, Art. R*141-6, Sct. Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay , Art. R141-7, Art. R141-8, Art. R141-9, Art. R141-10, Art. R141-11, Art. R141-12, Art. R141-13, Art. R141-14, Sct. Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements, Sct. Section 1 : Taxe départementale des espaces naturels sensibles, Art. R142-1, Sct. Section 2 : Mesures de protection, Art. R142-2, Art. R142-3, Sct. Section 3 : Zones de préemption, Art. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Sct. Section 4 : Procédure de préemption, Sct. Sous-Section 1 : Cas général, Art. R142-8, Art. R142-9, Art. R142-10, Art. R142-11, Sct. Sous-section 2 : Cas des ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement, Art. R142-12, Art. R142-13, Art. R142-14, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R142-15, Art. R142-16, Art. R142-17, Art. R142-18, Art. R142-19, Art. R*142-19-1, Sct. Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, Sct. Section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention, Art. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-3, Art. R143-4, Sct. Section 2 : Elaboration du programme d'action, Art. R143-5, Art. R143-6, Sct. Section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention, Art. R143-7, Art. R143-8, Art. R143-9, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles, Art. R145-1, Art. R145-2, Art. R145-3, Art. R145-4, Art. R145-5, Art. R145-6, Art. R145-7, Art. R145-8, Art. R145-9, Art. R145-10, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux lacs et plans d'eau, Art. *R145-11, Art. *R145-12, Art. *R145-13, Art. *R145-14, Art. R145-15, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral, Art. R146-1, Art. R*146-2, Art. R*146-3, Art. R*146-4, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes, Sct. Section 1 : Détermination des valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes, Art. R147-1, Art. R147-1-1, Art. R147-2, Sct. Section 2 : Etablissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes, Art. R147-5, Art. R147-5-1, Art. R147-6, Art. R147-7, Art. R147-8, Art. R147-9, Art. R147-10, Art. R147-11, Sct. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. R150-1, Art. R150-2, Art. R150-3, Art. R* 150-4, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Art. R*156-1, Sct. Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte, Art. R*157-1, Art. R*157-2, Art. R*157-3, Sct. Titre VI : Sanctions et servitudes, Sct. Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions, Art. R160-1, Art. R160-2, Art. R160-3, Sct. Section 3 : Agrément des associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement, Art. R*160-7, Sct. Section 4 : Servitudes de passage sur le littoral, Sct. Sous-section 1 : Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage longitudinale mentionnée à l'article L. 160-6, Art. R*160-8, Art. R*160-9, Art. R*160-10, Art. R*160-11, Art. R*160-12, Art. R*160-13, Art. R*160-14, Art. R*160-15, Sct. Sous-section 2 : Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage transversale mentionnée à l'article L. 160-6-1, Art. R*160-16, Art. R*160-16-1, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral, Art. R*160-17, Art. R*160-18, Art. R*160-19, Art. R*160-20, Art. R*160-21, Art. R*160-22, Art. R*160-24, Art. R*160-25, Art. R*160-26, Art. R*160-27, Art. R*160-29, Art. R*160-30, Art. R*160-31, Art. R*160-32, Art. R*160-33

En vigueur depuis le 30 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 30 décembre 2015 · Dernière version le 19 juillet 2017

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Dates d'application des nouvelles règles d'urbanisme

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles d'urbanisme pour les demandes d'autorisation, les dérogations et les plans locaux.

I. - Les dispositions des articles R. 104-4 (Évaluation environnementale du schéma directeur d'Île-de-France), R. 104-7 (Évaluation environnementale des schémas de cohérence territoriale) à R. 104-10 (Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme côtiers) et R. 104-12 (Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme en zone de montagne) à R. 104-14 (Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme) du code de l'urbanisme résultant de l'article 1er (Précision des règles d'urbanisme) du présent décret s'appliquent aux procédures de mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, des documents d'urbanisme, lorsque la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées n'a pas encore eu lieu à la date du 1er janvier 2016.
II. - (Annulé)
III. - Les dispositions de l'article R. 121-6 du code de l'urbanisme (Mise à disposition du public pour les aménagements légers sur le littoral) résultant de l'article 1er (Précision des règles d'urbanisme) du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation au titre de ce code, auxquelles sont soumis les projets concernés, déposées à compter du 1er janvier 2016.
IV. - Les dispositions de l'article R. 122-13 du code de l'urbanisme (Consultation du public pour les unités touristiques nouvelles) résultant de l'article 1er (Précision des règles d'urbanisme) du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er janvier 2016.
V. - Les dispositions de l'article R. 142-2 du code de l'urbanisme (Procédure de dérogation pour l'urbanisation dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale) résultant de l'article 1er (Précision des règles d'urbanisme) du présent décret s'appliquent aux demandes de dérogations déposées à compter du 1er janvier 2016.
VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 (Évaluation environnementale du schéma directeur d'Île-de-France) à R. 123-14 (Délai pour l'avis de la chambre d'agriculture sur un programme) du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016. Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 (Contenu du rapport de présentation dans un PLU) à R. 151-55 (Plan local d'urbanisme et mobilité) du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté.
Les dispositions des articles R. 123-1 (Évaluation environnementale du schéma directeur d'Île-de-France) à R. 123-14 (Délai pour l'avis de la chambre d'agriculture sur un programme) du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent également applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l'objet, après le 1er janvier 2016, d'une procédure de révision sur le fondement de l'article L. 153-34 de ce code (Conditions d'examen conjoint pour la révision du plan local d'urbanisme), de modification ou de mise en compatibilité.
Sont en outre applicables, dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, les dispositions du 2° de l'article R. 151-1 (Contenu du rapport de présentation dans un PLU), de l'article R. 151-4 (Évaluation des résultats du plan local d'urbanisme), du 1° de l'article R. 151-23 (Constructions autorisées en zone agricole) et du 1° de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme (Autorisations de construction en zone naturelle) dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Les dispositions des articles R. 151-1 (Contenu du rapport de présentation dans un PLU) à R. 151-55 (Plan local d'urbanisme et mobilité) du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 sont applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l'objet d'une procédure d'élaboration ou de révision sur le fondement de l'article L. 153-31 lorsque cette procédure a été prescrite après le 1er janvier 2016.
VII - Les dispositions des articles R. 151-54 (Plan local d'urbanisme comme programme de logement) et R. 151-55 (Plan local d'urbanisme et mobilité) du code de l'urbanisme relatives au contenu du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains résultant de l'article 1er (Précision des règles d'urbanisme) du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme engagées par un établissement public de coopération intercommunale avant la date du 1er janvier 2016, et en cours à cette date, lorsque le projet de plan n'a pas encore été arrêté.

En vigueur depuis le 30 décembre 2015

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Exécution du décret sur l'urbanisme

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'urbanisme.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles d'urbanisme et protection de l'environnement

Résumé. Le décret du 28 décembre 2015 fixe les règles pour construire et aménager en France, en protégeant aussi la nature.

Fait le 28 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2015

Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe