Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 21 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intégration des plans de prévention des risques naturels dans l'urbanisme
Résumé. Un plan pour se protéger des risques naturels comme les inondations ou les tremblements de terre devient une règle officielle et est ajouté au plan local d'urbanisme.
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat du département et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées.