Code de l'urbanisme

Article L610-1

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Article L610-1

En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme) à L. 480-9 (Exécution forcée des travaux d'urbanisme) sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 (Sanctions pour les travaux en méconnaissance des obligations d'urbanisme) s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme.

Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 (Sanctions pour les travaux en méconnaissance des obligations d'urbanisme) s'appliquent également :

1° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 (Application du règlement national d'urbanisme) à L. 111-10 (Dérogations pour les constructions près des grands axes routiers), L. 111-15 (Reconstruction à l'identique d'un bâtiment), L. 111-19-1 (Obligations pour les grands parcs de stationnement), L. 111-23 (Restauration des bâtiments historiques), L. 115-3 (Protection des zones naturelles lors des divisions foncières) et L. 131-1 (Compatibilité des schémas de cohérence territoriale) à L. 131-7 (Compatibilité des plans locaux d'urbanisme) ainsi que par les règlements pris pour leur application ;

2° En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux dispositions de l'article L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux), sur les territoires des communes, parties de communes ou ensemble de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public ;

3° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux dispositions des articles L. 113-11 (Protection des espaces boisés par les départements) et L. 113-12 (Protection des espaces naturels sensibles) relatifs à la protection des espaces naturels sensibles des départements ;

4° En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité publique en application de l'article L. 114-1 (Étude de sécurité publique pour les grands projets), avant la réception de cette étude par la commission compétente en matière de sécurité publique.

Sauf en cas de fraude, le présent article n'est pas applicable lorsque le bénéficiaire d'une autorisation définitive relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, délivrée selon les règles du présent code, exécute des travaux conformément à cette autorisation.

Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement) peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction aux dispositions du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 3 mai 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions aux plans locaux d'urbanisme

Résumé. L'article L610-1 du Code de l'urbanisme prévoit des sanctions pour les infractions aux plans locaux d'urbanisme et à certaines règles d'utilisation du sol.

En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme) à L. 480-9 (Exécution forcée des travaux d'urbanisme) sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 (Sanctions pour les travaux en méconnaissance des obligations d'urbanisme) s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme.

Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 (Sanctions pour les travaux en méconnaissance des obligations d'urbanisme) s'appliquent également :

1° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 (Application du règlement national d'urbanisme) à L. 111-10 (Dérogations pour les constructions près des grands axes routiers), L. 111-15 (Reconstruction à l'identique d'un bâtiment), L. 111-19-1 (Obligations pour les grands parcs de stationnement), L. 111-23 (Restauration des bâtiments historiques), L. 115-3 (Protection des zones naturelles lors des divisions foncières) et L. 131-1 (Compatibilité des schémas de cohérence territoriale) à L. 131-7 (Compatibilité des plans locaux d'urbanisme) ainsi que par les règlements pris pour leur application ;

2° En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux dispositions de l'article L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux), sur les territoires des communes, parties de communes ou ensemble de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public ;

3° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux dispositions des articles L. 113-11 (Protection des espaces boisés par les départements) et L. 113-12 (Protection des espaces naturels sensibles) relatifs à la protection des espaces naturels sensibles des départements ;

4° En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité publique en application de l'article L. 114-1 (Étude de sécurité publique pour les grands projets), avant la réception de cette étude par la commission compétente en matière de sécurité publique.

Sauf en cas de fraude, le présent article n'est pas applicable lorsque le bénéficiaire d'une autorisation définitive relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, délivrée selon les règles du présent code, exécute des travaux conformément à cette autorisation.

Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement) peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction aux dispositions du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 24 (V) : Modifications des règles sur les énergies renouvelables et l'urbanisme

En résumé. Cet extrait ne modifie pas le fond juridique mais introduit trois passages identiques déjà présents dans la précédente rédaction.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 80 : Modification des règles de contestation des permis de construire

En résumé. Ajout d’une clause excluant de l’application de l’article les bénéficiaires disposant d’une autorisation définitive et qui exécutent leurs travaux conformément à cette autorisation, sauf en cas de fraude.

Source : Légifrance