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Sous-section 3

Dispositions diverses

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Article L212-13

Conditions d'octroi et de mise en œuvre du permis de construire pour les établissements de spectacles cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée

Article L212-12

Article L212-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compatibilité des autorisations cinématographiques avec les schémas de cohérence territoriale

Résumé L'autorisation pour ouvrir un cinéma doit suivre les règles de l'urbanisme, selon l'article L. 142-1.

Les règles relatives à la compatibilité de l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 avec les schémas de cohérence territoriale sont fixées à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence d’article

Résumé des changements La référence législative des règles de compatibilité a été mise à jour, passant de l’article L 122‑1‑15 au nouvel article L 142‑1 du code de l’urbanisme.

Les règles relatives à la compatibilité de l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 avec les schémas de cohérence territoriale sont fixées à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 20 juin 2014

Les règles relatives à la compatibilité de l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 avec les schémas de cohérence territoriale sont fixées à l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme.