Travaux préparatoires Sénat :

Projet de loi n° 409 (1981-1982) ;

Lettre rectificative n° 516 (1981-1982) ;

Rapport de M. Girod, au nom de la commission des lois (tomes I et II), n° 16 (1982-1983) ;

Avis de la commission des affaires économiques n° 17 ; finances n° 18 ; affaires culturelles n° 19 ; affaires sociales n° 47 ;

Discussion les 21, 28, 29 octobre 1982, 2, 4 et 5 novembre 1982 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 5 novembre 1982.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1215 ;

Rapport de M. Worms, au nom de la commission des lois, n° 1240 ;

Discussion les 29, 30 novembre, 1er et 2 décembre 1982 ;

Adoption le 2 décembre 1982.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Worms, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1287 ;

Discussion et adoption le 14 décembre 1982.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 119 (1982-1983) ;

Rapport de M. Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 137 (1982-1983) ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1982.