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ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015

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ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 23 → Version 10Code du cinéma et de l'image animéeArt. L212-11 → Version 3Code du cinéma et de l'image animéeArt. L212-12 → Version 4Code de commerceArt. L751-2 → Version 7Code de commerceArt. L752-4 → Version 7Code de commerceArt. L752-5 → Version 6Code de commerceArt. L752-6 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. L111-3 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L111-4-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L111-6-1-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L301-5-1 → Version 13Code de la construction et de l'habitationArt. L302-1 → Version 18Code de la construction et de l'habitationArt. L302-2 → Version 10Code de la construction et de l'habitationArt. L302-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L441-2-8 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L631-7-1 A → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L741-2 → Version 3Code de l'énergieArt. L231-3 → Version 2Code de l'environnementArt. L121-2 → Version 4Code de l'environnementArt. L515-22 → Version 4Code de l'environnementArt. L122-4 → Version 3Code de l'environnementArt. L123-2 → Version 6Code de l'environnementArt. L123-10 → Version 3Code de l'environnementArt. L123-14 → Version 4Code de l'environnementArt. L214-4-1 → Version 3Code de l'environnementArt. L331-4 → Version 3Code de l'environnementArt. L515-10 → Version 3Code de l'environnementArt. L229-26 → Version 5Code de l'environnementArt. L300-2 → Version 2Code de l'environnementArt. L321-10 → Version 4Code de l'environnementArt. L322-4 → Version 2Code de l'environnementArt. L331-6 → Version 3Code de l'environnementArt. L331-13 → Version 4Code de l'environnementArt. L333-2 → Version 2Code de l'environnementArt. L341-16 → Version 5Code de l'environnementArt. L350-1 → Version 4Code de l'environnementArt. L361-1 → Version 5Code de l'environnementArt. L371-3 → Version 6Code de l'environnementArt. L514-6 → Version 10Code de l'environnementArt. L515-23 → Version 2Code de l'environnementArt. L555-27 → Version 3Code de l'environnementArt. L563-2 → Version 4Code de l'environnementArt. L566-7 → Version 2Code de l'environnementArt. L571-11 → Version 2Code de l'environnementArt. L571-13 → Version 5Code de l'environnementArt. L581-14-1 → Version 4Code de l'environnementArt. L581-41 → Version 3Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L222-2 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L241-1 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L322-6 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. L111-3 → Version 3Code forestier (nouveau)Art. L111-4 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. L133-3 → Version 4Code forestier (nouveau)Art. L122-9 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. L124-5 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. L143-3 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L2321-2 → Version 17Code général des collectivités territorialesArt. L2573-41 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L4413-3 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L4424-9 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L4424-11 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L4424-12 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L4424-13 → Version 6Code général des collectivités territorialesArt. L4424-14 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L4424-15 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L4425-5 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L4433-7 → Version 10Code général des collectivités territorialesArt. L4433-8 → Version 5Code général des collectivités territorialesArt. L4433-9 → Version 9Code général des collectivités territorialesArt. L5219-5 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L5311-3 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L5311-4 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L5333-2 → Version 5Code général des impôts, CGIArt. 31 → Version 41Code général des impôts, CGIArt. 199 octovicies → Version 6Code général des impôts, CGIArt. 793 → Version 26Code général des impôts, CGIArt. 257 → Version 30Code général des impôts, CGIArt. 1605 nonies → Version 5Code général des impôts, CGIArt. 1594 F quinquies → Version 12Code général des impôts, CGIArt. 1594-0 G → Version 11Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L1112-4 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L1112-5 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L1112-6 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L5111-5 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L5112-4-1 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L5331-6 → Version 2Code minier (nouveau)Art. L264-1 → Version 3Code du patrimoineArt. L621-30 → Version 5Code du patrimoineArt. L641-2 → Version 4Code du patrimoineArt. L642-3 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. L111-2-1 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. L112-1-1 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. L112-2 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. L112-18 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L126-1 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. L142-6 → Version 7Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-1 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-2 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-7-1 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. L180-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-3 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. L411-57 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. L511-3 → Version 4Code du sportArt. L311-3 → Version 2Code du tourismeArt. L331-1 → Version 2Code du tourismeArt. L341-15 → Version 2Code du tourismeArt. L342-6 → Version 3Code du tourismeArt. L342-18 → Version 5Code du tourismeArt. L342-23 → Version 5Code du tourismeArt. L343-9 → Version 2Code du tourismeArt. L361-3 → Version 2Code des transportsArt. L1213-3-2 → Version 3Code des transportsArt. L1213-3-4 → Version 2Code des transportsArt. L1214-14 → Version 5Code des transportsArt. L1214-19 → Version 3Code des transportsArt. L1214-7 → Version 4Code des transportsArt. L1214-10 → Version 2Code des transportsArt. L1214-27 → Version 2Code des transportsArt. L1231-13 → Version 2Code des transportsArt. L1521-3 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. L135 B → Version 11
-Code de l'artisanat
Art. 23
-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L212-11, Art. L212-12
-Code de commerce
Art. L751-2, Art. L752-4, Art. L752-5, Art. L752-6
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-3, Art. L111-4-1, Art. L111-6-1-2, Art. L301-5-1, Art. L302-1, Art. L302-2, Art. L302-5, Art. L441-2-8, Art. L631-7-1 A, Art. L741-2
-Code de l'énergie
Art. L231-3
-Code de l'environnement
Art. L121-2, Art. L515-22, Art. L122-4, Art. L123-2, Art. L123-10, Art. L123-14, Art. L214-4-1, Art. L331-4, Art. L515-10, Art. L229-26, Art. L300-2, Art. L321-10, Art. L322-4, Art. L331-6, Art. L331-13, Art. L333-2, Art. L341-16, Art. L350-1, Art. L361-1, Art. L371-3, Art. L514-6, Art. L515-23, Art. L555-27, Art. L563-2, Art. L566-7, Art. L571-11, Art. L571-13, Art. L581-14-1, Art. L581-41
-Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L222-2, Art. L241-1, Art. L322-6
-Code forestier (nouveau)
Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L133-3, Art. L122-9, Art. L124-5, Art. L143-3
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2321-2, Art. L2573-41, Art. L4413-3, Art. L4424-9, Art. L4424-11, Art. L4424-12, Art. L4424-13, Art. L4424-14, Art. L4424-15, Art. L4425-5, Art. L4433-7, Art. L4433-8, Art. L4433-9, Art. L5219-5, Art. L5311-3, Art. L5311-4, Art. L5333-2
-Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 199 octovicies, Art. 793, Art. 257, Art. 1605 nonies, Art. 1594 F quinquies, Art. 1594-0 G
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L1112-4, Art. L1112-5, Art. L1112-6, Art. L5111-5, Art. L5112-4-1, Art. L5331-6
-Code minier (nouveau)
Art. L264-1
-Code du patrimoine
Art. L621-30, Art. L641-2, Art. L642-3
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L111-2-1, Art. L112-1-1, Art. L112-2, Art. L112-18, Art. L126-1, Art. L142-6, Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-7-1, Art. L180-2, Art. L181-3, Art. L411-57, Art. L511-3
-Code du sport.
Art. L311-3
-Code du tourisme.
Art. L331-1, Art. L341-15, Art. L342-6, Art. L342-18, Art. L342-23, Art. L343-9, Art. L361-3
-Code des transports
Art. L1213-3-2, Art. L1213-3-4, Art. L1214-14, Art. L1214-19, Art. L1214-7, Art. L1214-10, Art. L1214-27, Art. L1231-13, Art. L1521-3
-Livre des procédures fiscales
Art. L135 B

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L321-7 → Version 2
-Code de l'environnement
Art. L321-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L555-16 → Version 2
-Code de l'environnement
Art. L555-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L562-4 → Version 2
-Code de l'environnement
Art. L562-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L1614-9 → Version 4
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1614-9

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de l'environnementart. L321-7 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L555-16 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L562-4 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. L1614-9 (VD) → Version 4modifie  Code de l'environnementart. L333-1 (VD) → Version 8modifie  Code de l'environnementart. L331-3 (VD) → Version 5modifie  Livre des procédures fiscalesart. L135 B (VD) → Version 11modifie  Code des transportsart. L1521-3 (VD) → Version 2modifie  Code des transportsart. L1231-13 (VD) → Version 2modifie  Code des transportsart. L1214-27 (VD) → Version 2modifie  Code des transportsart. L1214-10 (VD) → Version 2modifie  Code des transportsart. L1214-7 (VD) → Version 4modifie  Code des transportsart. L1214-19 (VD) → Version 3modifie  Code des transportsart. L1214-14 (VD) → Version 5modifie  Code des transportsart. L1213-3-4 (VD) → Version 2modifie  Code des transportsart. L1213-3-2 (VD) → Version 3modifie  Code du tourismeart. L361-3 (VD) → Version 2modifie  Code du tourismeart. L343-9 (VD) → Version 2modifie  Code du tourismeart. L342-23 (VD) → Version 5modifie  Code du tourismeart. L342-18 (VD) → Version 5modifie  Code du tourismeart. L342-6 (VD) → Version 3modifie  Code du tourismeart. L341-15 (VD) → Version 2modifie  Code du tourismeart. L331-1 (VD) → Version 2modifie  Code du sportart. L311-3 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L511-3 (VD) → Version 4modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L411-57 (VD) → Version 6modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L181-3 (VD) → Version 4modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L180-2 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L143-7-1 (VD) → Version 4modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L143-2 (VD) → Version 6modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L143-1 (VD) → Version 4modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L142-6 (VD) → Version 7modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L126-1 (VD) → Version 6modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L112-18 (VD) → Version 3modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L112-2 (VD) → Version 6modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L112-1-1 (VD) → Version 4modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L111-2-1 (VD) → Version 4modifie  Code du patrimoineart. L642-3 (VD) → Version 5modifie  Code du patrimoineart. L641-2 (VD) → Version 4modifie  Code du patrimoineart. L621-30 (VD) → Version 5modifie  Code minier (nouveau)art. L264-1 (M) → Version 3modifie  Code général de la propriété des personnes publart. L5331-6 (VD) → Version 2modifie  Code général de la propriété des personnes publart. L5112-4-1 (VD) → Version 2modifie  Code général de la propriété des personnes publart. L5111-5 (VD) → Version 2modifie  Code général de la propriété des personnes publart. L1112-6 (VD) → Version 2modifie  Code général de la propriété des personnes publart. L1112-5 (VD) → Version 2modifie  Code général de la propriété des personnes publart. L1112-4 (VD) → Version 2modifie  Code général des impôts, CGIart. 1594-0 G (VD) → Version 11modifie  Code général des impôts, CGIart. 1594 F quinquies (VD) → Version 12modifie  Code général des impôts, CGIart. 1605 nonies (VD) → Version 5modifie  Code général des impôts, CGIart. 257 (VD) → Version 30modifie  Code général des impôts, CGIart. 793 (VD) → Version 26modifie  Code général des impôts, CGIart. 199 octovicies (VD) → Version 6modifie  Code général des impôts, CGIart. 31 (VD) → Version 41modifie  Code général des collectivités territorialesart. L5333-2 (VD) → Version 5modifie  Code général des collectivités territorialesart. L5311-4 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. L5311-3 (VD) → Version 3modifie  Code général des collectivités territorialesart. L5219-5 (MMN) → Version 3modifie  Code général des collectivités territorialesart. L4433-9 (VD) → Version 9modifie  Code général des collectivités territorialesart. L4433-8 (VD) → Version 5modifie  Code général des collectivités territorialesart. L4425-5 (VD) → Version 3modifie  Code général des collectivités territorialesart. L4424-15 (VD) → Version 3modifie  Code général des collectivités territorialesart. L4424-14 (VD) → Version 3modifie  Code général des collectivités territorialesart. L4424-13 (VD) → Version 6modifie  Code général des collectivités territorialesart. L4424-12 (VD) → Version 3modifie  Code général des collectivités territorialesart. L4424-11 (VD) → Version 4modifie  Code général des collectivités territorialesart. L4424-9 (VD) → Version 4modifie  Code général des collectivités territorialesart. L4413-3 (VD) → Version 4modifie  Code général des collectivités territorialesart. L2573-41 (VD) → Version 3modifie  Code général des collectivités territorialesart. L2321-2 (VD) → Version 17modifie  Code forestier (nouveau)art. L143-3 (VD) → Version 2modifie  Code forestier (nouveau)art. L124-5 (VD) → Version 2modifie  Code forestier (nouveau)art. L122-9 (VD) → Version 2modifie  Code forestier (nouveau)art. L133-3 (VD) → Version 4modifie  Code forestier (nouveau)art. L111-4 (VD) → Version 2modifie  Code forestier (nouveau)art. L111-3 (VD) → Version 2modifie  Code de l'expropriation pour cause d'utilité puart. L322-6 (VD) → Version 2modifie  Code de l'expropriation pour cause d'utilité puart. L241-1 (VD) → Version 2modifie  Code de l'expropriation pour cause d'utilité puart. L222-2 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L581-41 (VD) → Version 3modifie  Code de l'environnementart. L581-14-1 (VD) → Version 4modifie  Code de l'environnementart. L571-13 (VD) → Version 5modifie  Code de l'environnementart. L571-11 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L566-7 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L563-2 (VD) → Version 4modifie  Code de l'environnementart. L555-27 (VD) → Version 3modifie  Code de l'environnementart. L515-23 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L514-6 (VD) → Version 10modifie  Code de l'environnementart. L371-3 (VD) → Version 6modifie  Code de l'environnementart. L361-1 (VD) → Version 5modifie  Code de l'environnementart. L350-1 (VD) → Version 4modifie  Code de l'environnementart. L341-16 (VD) → Version 5modifie  Code de l'environnementart. L333-2 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L331-13 (VD) → Version 4modifie  Code de l'environnementart. L331-6 (VD) → Version 3modifie  Code de l'environnementart. L322-4 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L321-10 (VD) → Version 4modifie  Code de l'environnementart. L300-2 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L229-26 (VD) → Version 5modifie  Code de l'environnementart. L515-10 (VD) → Version 3modifie  Code de l'environnementart. L331-4 (VD) → Version 3modifie  Code de l'environnementart. L214-4-1 (VD) → Version 3modifie  Code de l'environnementart. L123-10 (VD) → Version 3modifie  Code de l'environnementart. L123-14 (VD) → Version 4modifie  Code de l'environnementart. L123-2 (VD) → Version 6modifie  Code de l'environnementart. L122-4 (VD) → Version 3modifie  Code de l'environnementart. L515-22 (VD) → Version 4modifie  Code de l'environnementart. L121-2 (VD) → Version 4modifie  Code de l'énergieart. L231-3 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L741-2 (VD) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L631-7-1 A (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L441-2-8 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L302-2 (VD) → Version 10modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L302-1 (VD) → Version 18modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L301-5-1 (VD) → Version 13modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L111-6-1-2 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L111-4-1 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L111-3 (VD) → Version 3modifie  Code de commerceart. L752-6 (VD) → Version 5modifie  Code de commerceart. L752-5 (VD) → Version 6modifie  Code de commerceart. L752-4 (VD) → Version 7modifie  Code de commerceart. L751-2 (VD) → Version 7modifie  Code du cinéma et de l'image animéeart. L212-12 (VD) → Version 4modifie  Code du cinéma et de l'image animéeart. L212-11 (VD) → Version 3modifie  Code de l'artisanatart. 23 (VD) → Version 10modifie  Code général des collectivités territorialesart. L5219-5 (VD) → Version 4modifie  Code général des collectivités territorialesart. L4433-7 (V) → Version 10

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