Code de l'urbanisme

Article L600-11

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Article L600-11

Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles

L. 103-2

(

Concertation publique pour les projets d'urbanisme

)

Art. L.103-2

Concertation publique pour les projets d'urbanisme

Les habitants et associations locales doivent être consultés pendant l'élaboration de projets d'urbanisme importants.

et

L. 300-2

(

Consultation des habitants avant un permis de construire

)

Art. L.300-2

Consultation des habitants avant un permis de construire

Avant de demander un permis de construire, il faut parfois consulter les habitants pour recueillir leurs avis.

ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles

L. 103-1

(

Participation du public aux décisions d'urbanisme ayant un impact environnemental

)

Art. L.103-1

Participation du public aux décisions d'urbanisme ayant un impact environnemental

Les décisions des autorités publiques en matière d'urbanisme, qui ont un impact sur l'environnement et ne sont pas déjà soumises à une procédure spécifique de participation du public, doivent suivre les règles de consultation définies dans le code de l'environnement.

à

L. 103-6

(

Bilan de la concertation en urbanisme

)

Art. L.103-6

Bilan de la concertation en urbanisme

À la fin d'une discussion sur un projet d'urbanisme, les responsables en font un résumé.

et par la décision ou la délibération prévue à l'

article L. 103-3

(

Qui fixe les règles de la concertation publique en urbanisme ?

)

Art. L.103-3

Qui fixe les règles de la concertation publique en urbanisme ?

L'article explique qui décide des règles et des objectifs de la concertation publique pour les projets d'urbanisme, selon que ce soit l'État, la SNCF Réseau ou les collectivités locales qui en prennent l'initiative.

ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des projets d'urbanisme malgré des défauts de concertation

Résumé. Un projet d'urbanisme n'est pas illégal simplement parce que la concertation avec le public n'a pas été parfaite, tant que les règles de base ont été suivies.
Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 (Concertation publique pour les projets d'urbanisme) et L. 300-2 (Consultation des habitants avant un permis de construire) ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 (Participation du public aux décisions d'urbanisme ayant un impact environnemental) à L. 103-6 (Bilan de la concertation en urbanisme) et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 (Qui fixe les règles de la concertation publique en urbanisme ?) ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.

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Source : Légifrance