En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de l'urbanisme
Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles
L. 103-2
(
Concertation publique pour les projets d'urbanisme
)
Art. L.103-2
Concertation publique pour les projets d'urbanisme
Les habitants et associations locales doivent être consultés pendant l'élaboration de projets d'urbanisme importants.
et
L. 300-2
(
Consultation des habitants avant un permis de construire
)
Art. L.300-2
Consultation des habitants avant un permis de construire
Avant de demander un permis de construire, il faut parfois consulter les habitants pour recueillir leurs avis.
ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles
L. 103-1
(
Participation du public aux décisions d'urbanisme ayant un impact environnemental
)
Art. L.103-1
Participation du public aux décisions d'urbanisme ayant un impact environnemental
Les décisions des autorités publiques en matière d'urbanisme, qui ont un impact sur l'environnement et ne sont pas déjà soumises à une procédure spécifique de participation du public, doivent suivre les règles de consultation définies dans le code de l'environnement.
à
L. 103-6
(
Bilan de la concertation en urbanisme
)
Art. L.103-6
Bilan de la concertation en urbanisme
À la fin d'une discussion sur un projet d'urbanisme, les responsables en font un résumé.
et par la décision ou la délibération prévue à l'
article L. 103-3
(
Qui fixe les règles de la concertation publique en urbanisme ?
)
Art. L.103-3
Qui fixe les règles de la concertation publique en urbanisme ?
L'article explique qui décide des règles et des objectifs de la concertation publique pour les projets d'urbanisme, selon que ce soit l'État, la SNCF Réseau ou les collectivités locales qui en prennent l'initiative.
ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
cite
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Créé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 8 : Modification des règles d'urbanisme
Source : Légifrance
Modification des règles d'urbanisme
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 · art. 8
Consultation des habitants avant un permis de construire
Code de l'urbanisme · art. L300-2
Participation du public aux décisions d'urbanisme ayant un impact environnemental
Code de l'urbanisme · art. L103-1 (VD)
Concertation publique pour les projets d'urbanisme
Code de l'urbanisme · art. L103-2
Qui fixe les règles de la concertation publique en urbanisme ?
Code de l'urbanisme · art. L103-3 (V)
Bilan de la concertation en urbanisme
Code de l'urbanisme · art. L103-6