Code de l'urbanisme

Article L110

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L110

Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 janvier 1983 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion durable du territoire par les collectivités publiques

Résumé. Les collectivités publiques en France doivent gérer le territoire de manière durable pour améliorer la vie des habitants, protéger l'environnement et lutter contre le changement climatique.

Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 août 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2009-967 du 3 août 2009art. 8

En résumé. La nouvelle version ajoute des objectifs environnementaux spécifiques comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la préservation de la biodiversité et l'adaptation au changement climatique.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 5 août 2009

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la prévention des risques naturels et technologiques, tout en ajoutant l'objectif de rationaliser la demande de déplacements.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au mardi 31 décembre 1996

En résumé. La nouvelle version ajoute des objectifs spécifiques pour les collectivités publiques, comme l'assurance de conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports sans discrimination pour les populations résidentes et futures.

En vigueur du jeudi 23 juillet 1987 au jeudi 18 juillet 1991

En résumé. La nouvelle version ajoute la prévention des risques naturels prévisibles et technologiques comme objectif des collectivités publiques.

En vigueur du dimanche 9 janvier 1983 au mercredi 22 juillet 1987

Source : Légifrance