Code de l'urbanisme

Article L600-12

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Article L600-12

Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 (Effets de l'annulation des documents d'urbanisme sur les décisions existantes) et L. 442-14 (Stabilité des règles d'urbanisme pour les lotissements), l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de l'annulation d'un document d'urbanisme

Résumé. Si un plan d'urbanisme est annulé, le précédent plan revient en vigueur.

Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 (Effets de l'annulation des documents d'urbanisme sur les décisions existantes) et L. 442-14 (Stabilité des règles d'urbanisme pour les lotissements), l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 80 : Modification des règles de contestation des permis de construire

En résumé. Le texte introduit une condition préalable : l'annulation ou la déclaration d'illégalité ne s'applique que si les articles L. 600‑12‑1 et L. 442‑14 sont appliqués, alors qu'auparavant elle était effective sans restriction.

Source : Légifrance