En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2019
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Effet de l'annulation d'un document d'urbanisme
Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 (Effets de l'annulation des documents d'urbanisme sur les décisions existantes) et L. 442-14 (Stabilité des règles d'urbanisme pour les lotissements), l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.