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Livre VI

Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme

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Article L600-12-1

Effets de l'annulation ou de l'illégalité d'un document d'urbanisme sur les décisions antérieures

Code de l'urbanisme

Article L600-12

Article L600-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets de l'annulation d'un document d'urbanisme

Résumé Si un plan est annulé, on reprend le plan précédent.

Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une condition préalable à l’annulation ou déclaration d’illégalité

Résumé des changements Le texte introduit une condition préalable : l'annulation ou la déclaration d'illégalité ne s'applique que si les articles L. 600‑12‑1 et L. 442‑14 sont appliqués, alors qu'auparavant elle était effective sans restriction.

Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.