Abrogé depuis le 2007-03-01
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997.
Jusqu'au 31 décembre 1997, les nominations dans le corps des huissiers du Trésor public sont, par dérogation à l'article 5 du présent décret, prononcées exclusivement dans les conditions fixées au a de l'article 25 ci-dessus.
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En vigueur à partir du dimanche 1 juin 1997
Abrogé le jeudi 1 mars 2007
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997.
Jusqu'au 31 décembre 1997, les nominations dans le corps des huissiers du Trésor public sont, par dérogation à l'article 5 du présent décret, prononcées exclusivement dans les conditions fixées au a de l'article 25 ci-dessus.