Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1996 sont majorées d'une somme de 10 471 048 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°126 du 1 juin 1997
Arrêté du 30 mai 1997
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 10 471 048 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Sont annulés sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 494 758 399 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 494 758 399 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1996 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 10471048FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-00,FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU (FNDAE,LIGNES 1 ET 3.
SONT OUVERTS SUR 1996 DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 10471048FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE,LIGNE 2,VERSEMENT DE SUBVENTIONS AU CAPITAL.
SONT ANNULES SUR 1996 DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 494758399FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE,LIGNES 2,4 ET 5.
SONT OUVERTS SUR 1997 DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 494758399FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE,LIGNES 2,4 ET 5.
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
J. Calvet
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8713 a 8715
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