Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 71 et 72 ;
Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990 ;
Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié et complété par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant approbation de renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée prévu à l'article 71 susvisé du code de la famille et de l'aide sociale est fixé comme suit au titre du budget 1997.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
MONTANT 1997 DE LA CONTRIBUTION DES DEPARTEMENTS
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8660 a 8661
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LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE CHAQUE DEPARTEMENT AU FINANCEMENT DU SERVICE NATIONAL D'ACCUEIL TELEPHONIQUE POUR L'ENFANCE MALTRAITEE PREVU A L'ART. 71 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE EST Y FIXE AU TITRE DU BUDGET 1997.
Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. Thénault
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Morin