LE MAGISTRAT DU SIEGE ET LE MEMBRE DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,DESIGNES EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE,SONT REMUNERES SOUS FORME DE VACATION HORAIRE DONT LE MONTANT EST EGAL A 7/10000 DU TRAITEMENT BRUT CORRESPONDANT A L'INDICE 585 AU 01-11-1995.

APPLICATION DES ART. 10 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995 ET 17 DU DECRET PRECITE.