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Arrêté du 30 mai 1997

RELATIF A LA REMUNERATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE VIDEOSURVEILLANCE CREEES PAR LE DECRET 96926 DU 17-10-1996

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LE MAGISTRAT DU SIEGE ET LE MEMBRE DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,DESIGNES EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE,SONT REMUNERES SOUS FORME DE VACATION HORAIRE DONT LE MONTANT EST EGAL A 7/10000 DU TRAITEMENT BRUT CORRESPONDANT A L'INDICE 585 AU 01-11-1995.

APPLICATION DES ART. 10 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995 ET 17 DU DECRET PRECITE.

Arrêté du 30 mai 1997