Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 mai 1997

modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 111-4 (Imposition de clauses types dans les contrats d'assurance), L. 243-8 (Garanties minimales dans les assurances de construction) et A. 243-1 (annexe II),

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 juin 1997

Les présentes dispositions seront réputées incluses à partir du 1er septembre 1997 dans les contrats souscrits en application des articles L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) et L. 242-2 (Assurance obligatoire pour les promoteurs immobiliers) du code des assurances et s'appliqueront aux déclarations de sinistres effectuées après cette date.

En vigueur depuis le 1 juin 1997

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges.

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997

Arrêté du 30 mai 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4