Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
DEPARTEMENT DE L'EURE
Mouvements de terrain différentiels de janvier à septembre 1996
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Bernay
Canton de Beaumesnil :
Commune de Gouttières.
Arrondissement d'Evreux
Canton de Louviers-Nord :
Commune d'Incarville.
Canton de Saint-André-de-l'Eure :
Commune des Authieux.
Canton de Vernon-Sud :
Commune de Vernon.
DEPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 13 novembre 1996
Arrondissement de Nîmes
Canton de Bagnols-sur-Cèze :
Commune de Codolet.
Canton de Beaucaire :
Commune de Beaucaire.
Canton de Pont-Saint-Esprit :
Commune de Pont-Saint-Esprit.
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Bordeaux
Canton de Saint-Médard-en-Jalles :
Commune du Taillan-Médoc.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Blaye
Canton de Saint-Ciers-sur-Gironde :
Commune de Reignac.
Arrondissement de Bordeaux
Canton du Bouscat :
Commune du Bouscat.
Canton de Villenave-d'Ornon :
Commune de Villenave-d'Ornon.
Mouvements de terrain différentiels de juillet 1992 à décembre 1996
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Bordeaux
Canton de Carbon-Blanc :
Commune de Carbon-Blanc.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1993 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Libourne
Canton de Pujols :
Commune de Saint-Pey-de-Castets.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1993 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Libourne
Canton de Guîtres :
Commune de Bonzac.
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1995 à décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Bordeaux
Canton de Lormont :
Commune de Lormont.
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1995 à novembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Lesparre-Médoc
Canton de Lesparre-Médoc :
Commune de Bégadan.
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Glissement de terrain de décembre 1995 à janvier 1996
Arrondissement de Lodève
Canton de Lodève :
Commune de Soubès.
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 25 au 28 février 1997
Arrondissement de Boulay-Moselle
Canton de Boulay-Moselle :
Communes de Bannay, Condé-Northen, Gomelange, Hinckange,
Volmérange-lès-Boulay.
Canton de Bouzonville :
Communes de Bouzonville, Filstroff, Freistroff, Guerstling.
Canton de Faulquemont :
Communes d'Adelange, Arraincourt, Faulquemont, Longeville-lès-Saint-Avold, Mainvillers, Thicourt, Thonville, Vahl-lès-Faulquemont.
Arrondissement de Forbach
Canton de Grostenquin :
Communes de Brulange, Hellimer, Landroff, Suisse.
Arrondissement de Metz-Campagne
Canton d'Ars-sur-Moselle :
Commune de Jouy-aux-Arches.
Canton de Pange :
Communes d'Ancerville, Laquenexy, Pange, Sanry-sur-Nied.
Canton de Verny :
Communes de Chesny, Fey, Marieulles, Saint-Jure, Vulmont.
Canton de Vigy :
Commune des Etangs.
Arrondissement de Sarrebourg
Canton de Fénétrange :
Commune de Dolving.
Canton de Phalsbourg :
Commune de Brouviller.
Canton de Réchicourt-le-Château :
Commune d'Azoudange.
Canton de Sarrebourg :
Communes de Bébing, Réding, Sarrebourg.
Arrondissement de Sarreguemines
Canton de Bitche :
Communes de Bitche, Haspelschiedt.
Canton de Rohrbach-lès-Bitche :
Communes de Montbronn, Schmittviller.
Canton de Volmunster :
Communes de Hottviller, Obergailbach.
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à mars 1996
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Saint-Omer
Canton d'Aire-sur-la-Lys :
Commune de Quiestède.
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Inondations et coulées de boue du 7 au 9 décembre 1996
Arrondissement de Céret
Canton d'Argelès-sur-Mer :
Commune de Laroque-des-Albères.
Arrondissement de Perpignan
Canton de Thuir :
Commune de Caixas.
Arrondissement de Prades
Canton d'Olette :
Communes de Canaveilles, Escaro, Jujols, Nyer, Olette. Oreilla, Py,
Railleu, Sahorre, Sansa. Serdinya, Souanyas, Thuès-entre-Valls.
Canton de Prades :
Communes de Campôme, Clara, Codalet, Corneilla-de-Conflent, Eus, Fuilla,
Los Masos, Molitg-les-Bains, Mosset. Nohèdes.
Canton de Sournia :
Commune de Pézilla-de-Conflent.
Canton de Vinça :
Communes d'Espira-de-Conflent, Finestret, Valmanya, Vinça.
Inondations et coulées de boue du 7 au 8 décembre 1996
Arrondissement de Perpignan
Canton de Latour-de-France :
Commune de Tautavel.
Canton de Rivesaltes :
Commune de Cases-de-Pène.
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 25 au 27 février 1997
Arrondissement de Haguenau
Canton de Bischwiller :
Commune de Bischwiller.
Canton de Haguenau :
Commune de Haguenau.
Canton de Niederbronn-les-Bains :
Communes de Niederbronn-les-Bains, Reichshoffen, Zinswiller.
Arrondissement de Saverne
Canton de Bouxwiller :
Communes de Dossenheim-sur-Zinsel, Ingwiller.
Canton de Drulingen :
Commune de Waldhambach.
Canton de La Petite-Pierre :
Commune d'Eschbourg.
Canton de Sarre-Union :
Communes d'Altwiller, Harskirchen, Herbitzheim, Keskastel, Oermingen,
Ratzwiller, Schopperten.
Canton de Saverne :
Communes de Dettwiller, Eckartswiller, Steinbourg.
Arrondissement de Strasbourg-Campagne
Canton de Brumath :
Communes de Brumath, Geudertheim.
Arrondissement de Wissembourg
Canton de Wissembourg :
Commune de Riedseltz.
DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à octobre 1996
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Bressuire
Canton d'Argenton-Château :
Commune de Cersay.
Canton de Thouars 1 :
Communes de Missé, Saint-Jacques-de-Thouars.
Arrondissement de Niort
Canton de Frontenay-Rohan-Rohan :
Communes de Bessines, Sansais, Le Vanneau.
Canton de La Mothe-Saint-Héray :
Communes de La Mothe-Saint-Héray, Soudan.
Canton de Prahecq :
Communes d'Aiffres, Prahecq, Saint-Martin-de-Bernegoue.
Canton de Saint-Maixent-l'Ecole 2 :
Commune de Nanteuil.
Arrondissement de Parthenay
Canton d'Airvault :
Commune de Saint-Généroux.
Canton de Mazières-en-Gâtine :
Communes de Saint-Georges-de-Noisne, Verruyes.
Canton de Ménigoute :
Communes de Fomperron, Vasles.
Canton de Saint-Loup-Lamairé :
Commune de Gourgé.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à octobre 1996
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Bressuire
Cantons de Thouars :
Commune de Thouars.
Canton de Thouars 1 :
Commune de Taizé.
Canton de Thouars 2 :
Commune de Louzy.
Arrondissement de Niort
Canton de Niort-Nord :
Communes de Chauray, Niort.
Canton de Saint-Maixent-l'Ecole 1 :
Commune de Saivres.
Arrondissement de Parthenay
Canton de Mazières-en-Gâtine :
Commune de La Boissière-en-Gâtine.
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1993 à octobre 1996
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Bressuire
Canton de Saint-Varent :
Commune de Saint-Varent.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1995 à octobre 1996
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Niort
Canton de Lezay :
Communes de Lezay, Rom.
Arrondissement de Parthenay
Canton de Ménigoute :
Communes de Chantecorps, Coutières.
Mouvements de terrain différentiels de janvier à octobre 1996
1 version
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE,MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
haut fonctionnaire de défense,
J.-F. Denis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. Pallez
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy