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Décret n°97-613 du 27 mai 1997

relatif aux études menées sur des embryons humains in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 152-8, L. 184-1 et R. 184-3-10, dans leur rédaction issue de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal ;

Vu l'article 16-4 (Interdiction des modifications génétiques pour la descendance), alinéa 3, du code civil,

Le Conseil d'Etat (section social) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R152-8-1 (Ab)Code de la santé publiqueart. R152-8-2 (Ab)Code de la santé publiqueart. R152-8-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R152-8-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R152-8-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R152-8-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R152-8-4 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R152-8-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R152-8-6 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R152-8-7 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R152-8-8 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R152-8-9 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R152-8-10 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R152-8-11 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R152-8-12 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R152-9-1 (M)Code de la santé publiqueart. R152-9-2 (Ab)Code de la santé publiqueart. R152-9-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R152-9-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R152-9-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R152-9-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R152-9-4 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R152-9-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R152-9-6 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R152-9-7 (Ab)

En vigueur depuis le 1 juin 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997

Décret n°97-613 du 27 mai 1997
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